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Droit du travail

Vos obligations en tant qu’employeur peuvent soulever plusieurs questions de droit et préoccupations juridiques. Lorsqu’un litige survient au sein de votre milieu de travail, le recours à un avocat permet de le régler rapidement et de prévenir les prochains.

N’attendez pas qu’une situation ambiguë dégénère pour appeler CHABOT, médiateurs-avocats, afin de vous faire épauler par des avocats expérimentés en droit du travail.

LISTE DESCRIPTIVE DES SERVICES EN RELATIONS DU TRAVAIL

 

1.         Rédaction, révision ou modification de contrats individuels de travail ou de services, de politiques en ressources humaines et de tout autre type de documents usuels dans le cadre de relations de travail.

 

2.         Accompagnement lors de la réception d’une demande d’accréditation :

a)         Conseils sur les droits et obligations de l’employeur en cours de processus;

b)         Évaluation de l’unité de négociation proposée;

c)         Communications, suivis et représentation auprès du tribunal.

 

3.         Négociation de convention collective :

 

a)         Évaluation et étude des demandes syndicales;

b)         Préparation et participation aux rencontres de négociation, à titre de conseillers ou d’interlocuteurs;

c)         Implication et représentation devant le tribunal ou devant un arbitre de différends;

d)         Conseils juridiques et stratégiques en cas de grève ou de lock-out;

e)         Établissement d’une entente de principe.

 

4.         Rédaction et modification de convention collective, étude de demandes syndicales dans un cadre de renouvellement, établissement de demandes patronales.

 

5.         Conseils dans la gestion habituelle des relations de travail :

 

a)         Gestion disciplinaire et comportementale;

b)         Gestion administrative (compétences et performances);

c)         Gestion de griefs syndicaux reçus (traitement, suivi, discussions et négociations);

d)         Négociation et rédaction de lettres d’entente.

 

6.         Gestion de conflits en milieu de travail et de problématiques d’harcèlement psychologique et/ou de violence en milieu de travail :

 

a)         Coaching et formation individuels;

b)         Médiation en milieu de travail;

c)         Enquête en milieu de travail, incluant l’étude du dossier, les rencontres d’interrogatoire, la rédaction des résumés d’entretiens et du rapport d’enquête comprenant l’ensemble de la preuve, les conclusions et les recommandations.

 

7.         Formations (individuelles ou en groupe) destinées aux superviseurs, gestionnaires, conseillers en ressources humaines et dirigeants sur tout sujet relié aux relations de travail.

 

8.         Représentation dans le cadre de recours, plaintes, griefs en matière de droit du travail, devant toutes les instances, notamment :

 

a)         La CNESST (normes, équité salariale et santé et sécurité du travail);

b)         Le Tribunal administratif du travail (toutes les divisions);

c)         La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Tribunal des droits de la personne;

d)         Emploi et développement social Canada;

e)         Le Conseil canadien des relations industrielles;

f)         Le Tribunal de la sécurité sociale;

g)         Les tribunaux d’arbitrage;

h)         La Cour du Québec, Cour supérieure, Cour fédérale;

i)          La Cour d’appel du Québec et la Cour d’appel fédérale;

j)          La Cour suprême du Canada.

 

9.         Services d’arbitrage en tant qu’arbitres.

           

Pour une prise de rendez-vous facile et rapide

La Prairie, Longueuil, Laval et Saint-Basile-le-Grand

1 844 659-1717 ou Rendez-vous en ligne.

Foire aux questions

Suis-je considéré comme un salarié au sens de la loi ?

La Loi sur les normes du travail prévoit qu'un salarié est une personne qui s'oblige à accomplir un travail pour un employeur. Sa rémunération est versée par un salaire imposable et l'employeur doit verser des déductions à la source et verser les cotisations à la CSST pour cet employé.

Les cadres supérieurs ne sont pas des salariés bénéficiant de la Loi sur les normes du travail.

 


Quelles sont les règles applicables au préavis de fin d'emploi ?

La loi sur les normes du travail prévoit un préavis minimal dans les cas suivants :

  • Moins d'un an de service continu : 1 semaine
  • De 1 an à 5 ans de service continu : 2 semaines
  • De 5 ans à dix ans de service continu : 4 semaines
  • Plus de 10 ans de servce continu : 8 semaines.

Ce préavis minimal ne dispense pas l'employeur de fournir un préavis « raisonnable » au sens du Code civil du Québec, lequel pourrait être supérieur aux préavis précédemment détaillés si les circonstances le justifient.

L'employé donnant sa démision doit également donner un préavis raisonnable à l'employeur en l'avisant à l'avance de son intention de quitter l'entreprise. Selon les règles d'usage, ce préavis est habituellement de deux semaines.


Pourquoi faire un contrat de travail écrit ?

Le contrat de travail écrit est dorénavant un incontournable pour les raisons suivantes :

  • Il sert de référence pour l'employeur afin de s'assurer que l'employeur respecte ses obligations prévues au contrat, et vice-versa.
  • Il permet de consigner les tâches attendues de l'employé.
  • Il met fin aux ambiguïtés sur les condtions de travail accordées.
  • Il protège les intérêts de l'employeur sur la confidentialité, l'obligation de non-sollicitation et de non-concurrence.
  • Il protège les intérêts de l'employé en officialisant la rémunération et les autres avantages auxquels il a droit.