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Contrats de services ou d’entreprise

Nombreuses sont les entreprises ou les personnes qui, pour répondre à des besoins spécifiques, doivent contracter avec d’autres pour réaliser certaines tâches. Souvent, retenir les services d’une autre entreprise ou d’une autre personne s’avère avantageux notamment en termes de rentabilité et d’efficacité.

 

La relation entre ces entreprises ou ces personnes crée ainsi une multitude de contrats, dont notamment, les contrats de services ou d’entreprise. Par exemple, le contrat peut viser un ouvrage matériel (tel la construction d’un immeuble), un service intellectuel (comme c’est le cas lorsqu’on sollicite les services d’un créateur de logiciel informatique) ou encore de fournir un service moyennement un prix (massothérapie, imprimerie, livraison, etc.).

 

Pour une prise de rendez-vous facile et rapide

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Si vous êtes une entreprise qui fournit des services ou si vous êtes un client qui reçoit des services, voici quelques explications qui vous seront utiles afin d’obtenir une meilleure compréhension de la relation contractuelle et des droits et des obligations de chacun dans ce type de relation d’affaires.

Le contrat de services ou d’entreprise se forme lorsqu’un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel, intellectuel ou à procurer un service moyennement un prix que le client s’oblige à payer.

L’entrepreneur est celui qui réalise l’ouvrage tandis que le prestataire de service fournit plutôt un service. Le client, quant à lui, est celui qui contracte avec l’entrepreneur ou le prestataire de services. Ce dernier peut être tout aussi bien une personne physique que morale.

 

  • Caractéristiques générales du contrat de services et d'entreprise

L’entrepreneur ou le prestataire de services est autonome et indépendant dans l’exécution de son travail. Il reste donc maître de son travail et n’a aucun lien de subordination avec le client comme c’est le cas d’une relation employeur-employé. Par contre, le client conserve tout de même un certain droit de regard quant aux travaux ou services à effectuer.

Dans l’exécution de leurs obligations, l’entrepreneur ou le prestataire de services sont tenus d’agir dans le meilleur intérêt de leur client, avec prudence et diligence. Également, ils sont tenus aux usages et aux règles de l’art selon la nature de l’ouvrage à effectuer. C’est-à-dire qu’ils doivent s’assurer d’utiliser des méthodes reconnues dans leur domaine spécifique d’expertise et d’employer les techniques et les moyens qui prévalent au moment de d’exécuter le contrat. 

À moins que les parties l’aient spécifiquement prévu autrement, le résultat final est soumis à une obligation de moyen. Cela signifie que tous les moyens raisonnables doivent avoir été utilisés afin d’effectuer le travail prévu. Si l’ouvrage final ne correspond pas à ce qui avait été prévu initialement, mais que tous les moyens raisonnables ont été pris, il n’y aura pas nécessairement de faute dans l’exécution des travaux par l’entrepreneur ou le prestataire de services.

 

  • Caractéristiques spécifiques du contrat d’ouvrages immobiliers

Le Code civil du Québec contient une rubrique spécifique pour les contrats de services ou d'entreprises qui concernent les ouvrages immobiliers, il peut s'agir de travaux de rénovation ou la construction complète d'un immeuble. Nous retrouvons, entre autre, dans cette rubrique les critères relatifs à la responsabilité de ceux ayant participer à la constrcution, tels l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur ou le sous-entrepreneur. Ces derniers peuvent être tenus responsables, pour une certaine durée, de la perte d'un ouvrage ou des malfaçons existantes au moment de la réception ou découvertes dans l'année qui suit la réception, s’ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité.

Le client, lors de la réception, doit faire la dénonciation des vices apparents et des malfaçons apparentes. 

Lorsque la construction est enfin terminée, le client doit prendre délivrance de l’ouvrage et payer le prix convenu. Cependant, il peut retenir une somme raisonnable sur le prix, si des réparations ou des corrections sont nécessaires dans le cas de vices ou de malfaçons apparentes, dans le but de satisfaire ses réserves émises lors de la réception de l’ouvrage. Par contre, l’entrepreneur peut éviter cette retenue en lui fournissant une sûreté suffisante pour garantir les réparations.

Si le client refuse de débourser le montant convenu, ceux ayant participés à la construction de l’ouvrage bénéficient d’une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble visé par le travail, sous réserve de certaines formalités à remplir, dont des délais à respecter. 

 

CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR VOUS

Que vous soyez un prestataire de services, un entrepreneur ou une personne ayant participé à la construction d’un ouvrage ou bien le client qui a contracté avec l’un de ceux-ci, nous sommes qualifiés pour vous conseiller judicieusement. 

 

Nous vous offrons, notamment les services suivants :

-          Méthodes de prévention des conflits (médiation civile et commerciale, conciliation, négociation, etc.) ;

-          Consultation juridique préventive pour faire des choix éclairés ;

-          Conseils juridiques rapides ;

-          Rédaction d’avis juridiques ;

-          Rédaction et inscription d’avis d’hypothèque légale de la construction ;

-          Perception de comptes ;

-          Résolution extrajudiciaire du contrat de services ou d’entreprise ;

-          Demandes judiciaires.

 

Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou à prendre Rendez-vous en ligne.