DROIT DE LA FAMILLE - Séparation des conjoints de fait (nouvelle loi)

Événement animé par

Inscription en ligne

DROIT DE LA FAMILLE - Séparation des conjoints de fait (nouvelle loi)
Virtuel
10 places de libre.
400$ par personne.
Détails et inscription

Cette journée de formation a pour but de présenter les règles applicables à la séparation de conjoints de fait à la lumière de la loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

La résidence familiale

Le patrimoine de l’union parentale

Le partage du patrimoine de l’union parentale

La prestation compensatoire