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Droit familial

Le litige familial mêle souvent la raison et les émotions. C’est pourquoi nos avocates vous accompagnent afin d'y voir plus clair et prendre les bonnes décisions, dans votre intérêt et dans l’intérêt de vos enfants.

Que ce soit lors d'une rupture de conjoints de fait, la gestion d'une instance en divorce avec les éléments du patrimoine familial, du régime matrimonial ou encore des pensions alimentaires pour enfants ou pour ex-époux, il est important que vos droits soient défendus avec vigueur et aplomb et de s’assurer que le dossier chemine de façon efficace.

D'autre part, il faut également maintenir un esprit ouvert aux modes alternatifs de règlement des conflits, tout en sachant reconnaître à quel moment les positions des parties sont à ce point irréconciliables que le recours aux tribunaux devient inévitable.

Nos avocates travaillent également de concert avec divers spécialistes tels que des travailleurs sociaux, psychologues et psychoéducateurs et font appel à leurs services au besoin afin de vous aider, vous et vos proches, à traverser cette période souvent difficile.

 

Pour une prise de rendez-vous facile et rapide
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Foire aux questions

Contrat de mariage ou pas?

Il existe deux principaux régimes matrimoniaux au Québec : La société d’acquêts et la séparation de biens.

Depuis le 1er juillet 1970, les couples qui se marient sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts. En d’autres mots, si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous êtes inévitablement soumis au régime de la société d’acquêts.

Si vous décider de procéder à un contrat de mariage devant notaire, vous pourrez optez pour le régime de séparation de biens ou alors moduler votre régime matrimonial selon vos désirs.

Le principe général concernant la société d’acquêts est le suivant : Tous les biens que vous possédiez AVANT le mariage demeurent votre propriété («propres»). Tous les biens acquis DURANT le mariage doivent être partagée avec votre époux à la fin du mariage («acquêts»).

Plusieurs nuances doivent être faites en regard de ces principes puisque la loi prévoit certaines exceptions. C’est pour cette raison qu’il est capital de consulter un professionnel lors de votre divorce afin de procéder à l’inventaire de vos biens et dettes.

Il est aussi important de savoir qu’à moins d’une preuve contraire, les biens seront présumés acquêts, donc partageable. Normalement, votre revenu de travail est considéré comme étant acquêt. À l’opposé, vos biens acquis avant le mariage ou les biens que vous recevez en héritage et ce, même durant le mariage demeurent votre entière propriété.

De l’autre côté, le principe général concernant la séparation de biens est celui-ci : Tous les biens dont vous êtes propriétaire, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage demeurent votre propriété. Il s’agit d’un régime plus individualiste que le régime de la société d’acquêts qui est, lui, un régime plus traditionnel.

Vous pouvez également, par contrat de mariage, créer votre propre régime matrimonial sur mesure. Vous pourriez décider d’inclure certaines notions de la société d’acquêts et d’autres de la séparation de biens. Votre conseiller juridique sera le mieux placé pour vous conseiller en ce sens.

Une chose est certaine, il est important de bien comprendre son régime matrimonial afin qu’il n’y ait pas de surprise si une rupture survenait. Si vous décidez de ne pas rédiger de contrat de mariage, assurez-vous d’être informé sur les tentants et aboutissants de votre choix.

Sachez aussi que le contrat de mariage se doit d’être rédigé par un notaire. Vous ne pouvez donc pas le faire seul.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous!


Suis-je admissible à l'aide juridique ?

Suis-je admissible à l’aide juridique ?

Il existe deux volets d’aide juridique, soit le volet gratuit ou le volet avec contribution financière de votre part.

Pour être admissible à l’un des deux volets, vous devez remplir les critères établis dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et dans le Règlement sur l’aide juridique.

Les éléments évalués sont les suivants :

- Votre revenu annuel

- Votre situation familiale (enfants, conjoint)

- La valeur de vos actifs.

Il est important de noter que si vous recevez des prestations de derniers recours conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, communément appelées des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale, vous êtes automatiquement admissible au volet gratuit de l’aide juridique.

 

Comment faire pour vérifier mon admissibilité à l’aide juridique ?

Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez prendre un rendez-vous, par téléphone, au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, et ce même si vous recevez des prestations de derniers recours conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, communément appelées des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale.

Pour vérifier les différents bureaux d’aide juridique vous pouvez consulter le lien suivant : www.csj.qc.ca sous la section « Nous joindre » et par la suite « Coordonnées des bureaux d’aide juridique ».

Lors de ce rendez-vous, un avocat vérifiera votre admissibilité à l’aide juridique en effectuant le bilan de votre situation financière. Pour ce faire, vous devrez fournir plusieurs renseignements et divers documents lors de cette rencontre. Pour vous aider, voici les informations qui vous seront demandées et les documents que vous devrez apporter, le cas échéant :

Documents requis pour la cause

• Procédures;

• Mise en demeure;

• Sommations;

• Contrats,

• Etc.

Informations personnelles

• Nom;

• Adresse;

• Date de naissance;

• Numéro d'assurance sociale;

• Noms et dates de naissance des membres de la famille;

• Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu

•Preuves des revenus de l'année précédente ou de l'année en cours, selon le cas*

• Nom et adresse de la source de revenu;

• Talon de paie récent;

• Talon de prestations de chômage;

• Commissions;

• Pourboires;

• Rapports d'impôts de l'année précédente et avis de cotisation;

• États financiers (revenus d'entreprise);

• Revenus de loyer;

• Revenus d'intérêts;

• Pension alimentaire reçue;

• Etc.

Déductions annualisées

• Pension alimentaire versée;

• Frais de garde versés;

• Frais de scolarité;

• Dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave.

Actifs

• Revenus et dépenses de location d’un immeuble (formulaire TP-128 de Revenu Québec)

• Biens : comptes de taxes de tous les immeubles, REER, etc.;

• Dettes : emprunts, marges de crédit, comptes en souffrance, solde hypothécaire, etc.;

• Liquidités : livrets de banque, dépôts à terme, placements, actions, obligations, etc.

*Cette liste provient du site officiel de la Commission des services juridiques.

 

 

Note : les informations proviennent du site officiel de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca


Comment est calculée la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants est généralement calculée à partir du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.  À partir du revenu des deux parents et du nombre d’enfants, les tables déterminent un budget annuel pour les besoins de base des enfants.

Ce budget est ensuite réparti entre les parents en fonction du prorata des revenus des parents et du temps de garde.  Le budget doit suivre les enfants.  Donc si les enfants sont en garde exclusive chez l’un des parents, le montant total du budget doit être disponible chez ce parent.  C'est ce qui demande un transfert d’un parent à l’autre et qui crée l’obligation alimentaire.  En garde partagée, le budget doit être à 50% de chaque côté.  Lorsque les revenus des parents sont inégaux, la proportion du budget que détient chaque parent n’est pas de 50%.  La pension alimentaire sert donc à rééquilibrer le budget.

Consultez notre dépliant "Comprendre la pension alimentaire pour enfants" afin d'en connaître davantage.

Pour de plus amples informations sur les dépenses incluses dans la pension alimentaire, n’hésitez pas à nous contacter.


Que faire si nos revenus changent au fil du temps?

En vertu de l’article 596.1 C.c.Q., les parents ont l’obligation de se tenir informés des changements dans leurs revenus.  Sur demande, l’autre parent doit vous fournir les informations relatives à son revenu une fois l’an.  Avec ces informations, il est possible de réajuster le paiement de la pension alimentaire en effectuant un nouveau calcul.  Un jugement pourra toutefois être nécessaire afin que ces modifcations prennent effet.


10 trucs afin de réduire les frais d’avocats

Évitez le litige et soyez ouvert aux autres modes de résolution des conflits

Il se peut que votre procureur vous recommande d'essayer de régler le conflit par un mode alternatif de résolution des conflits, par exemple la médiation ou la conférence de règlement à l'amiable. Malgré le fait que votre avocat soit un plaideur expérimenté, il est fréquent que la façon la plus efficace et peu couteuse de régler votre dossier passe par ces méthodes. Avec l'aide d'une personne neutre, il est possible d'arriver à un accord qui pourra fonctionner pour vous ainsi que l'autre partie. Par ailleurs, soyez réaliste dans vos demandes et tentez de ne pas être motivé uniquement par la revanche, la culpabilité ou la colère. Essayez d'être le plus objectif possible.

Donnez l'information complète et détaillée

Les faits de chaque dossier sont différents. Les avocats n'ont pas de boule de cristal et s'en remettent à vous pour leur fournir l'information dont ils ont besoin. Soumettez un résumé précis des faits que vous jugez pertinents et ce, dans un ordre chronologique.

Soyez honnête

Rappelez-vous que votre relation avec votre avocat bénéficie du privilège de confidentialité. Il doit être au courant des faits pertinents et ce, même s'ils peuvent apparaître contraires à votre intérêt. Votre avocat verra à gérer et à mener le dossier en conséquence. Il n'y a rien de pire pour vous que lorsque votre avocat se retrouve en négociation ou devant le juge et qu'il se rend compte que vous ne lui avez pas tout dit.

Payez vos comptes à temps

C'est une question de respect. Vous ne repartez pas de chez votre garagiste sans avoir payé les réparations qu'il vient de faire sur votre véhicule. C'est la même chose pour votre avocat. Il vous rend un service et ce service doit être payé. Lorsque vous n'acquittez pas votre compte à temps, certains frais additionnels peuvent être portés à votre facture en plus des intérêts.

Soyez organisé

Afin de bien préparer votre dossier, votre avocat aura certainement besoin de plusieurs documents. Faites les démarches nécessaires afin d'obtenir les documents qui sont sous votre contrôle, par exemple les certificats de naissances, contrat de mariage, bail, contrat notarié, relevés de banques, etc. Remettez ces documents de façon organisée à votre avocat, soit avec des séparateurs ou autrement, mais assurez-vous que tout est clair. Rappelez-vous que si c'est votre avocat qui doit classer tous les documents, cela apparaîtra sur votre prochaine facture. Les honoraires que vous déboursez ne devraient pas servir à trier et organiser le dossier.

Soyez constant dans vos instructions

Une fois que votre avocat vous a clairement expliqué vos droits, obligations et recours, soyez clair dans vos instructions et ne changez pas sans cesse d'idée en cours de route. Si vous changez d'idée en cours de route concernant la direction à donner au dossier, avisez rapidement votre avocat afin d'éviter qu'il ne travaille sur un front pendant que vous êtes sur l'autre.

Soyez préparé

Afin de ne pas faire grimper votre facture sans raison, lors de vos appels ou de vos rencontres avec votre avocat, ayez votre liste de questions à portée de la main, afin d'éviter de le rappeler maintes fois. Maintenez à jour votre propre dossier en vous faisant des copies des documents que vous donnez à votre avocat et en archivant les courriels ou documents qui vous sont envoyés. Tenez un journal de bord à jour des faits qui peuvent survenir en cours de route, tels appels de la partie adverse ou autre et notez les dates précises auxquelles des faits importants surviennent.

Une image vaut mille mots

N'hésitez pas à fournir à votre avocat des photographies qui pourrait illustrer le mode de vie dont vous bénéficiez, les vacances prises et votre participation aux soins des enfants, etc. Ces photographies peuvent être mises en preuve lors de l'audition de votre dossier.

Tenez-le informé des développements

Si des nouvelles surviennent dans votre dossier et que votre avocat n'est pas au courant, avisez-le. Un petit courriel suffira afin de lui faire mention des choses survenues, soit par rapport à la partie adverse, soit par un témoin ou autre.

Ne prenez pas votre avocat pour votre psychologue

Malgré le fait que vous traversez des périodes difficiles de votre vie tout au long de votre dossier, votre avocat n'est pas psychologue. Vous nous avez consultés afin de vous diriger au niveau légal et de vous informer de vos droits et obligations. Tournez-vous vers les ressources appropriées, soit vos amis ou de l'aide professionnelle pour aller chercher le support dont vous avez besoin. Nous pouvons aussi vous orienter vers des ressources appropriées à votre situation.