Quoi savoir sur la médiation
Choisir CHABOT médiateurs avocats c’est faire affaire avec des professionnels disponibles, attentifs, rassurants et à l’écoute de vos besoins. Nos médiateurs vous reçoivent en toute simplicité dans des bureaux chaleureux, situés à proximité de votre résidence ou de votre place d'affaires.
Nous croyons qu’il est possible de pratiquer le droit autrement, en favorisant la communication, la transparence et la coopération. Nous vous offrons également une tarification raisonnable afin de favoriser l’accès à nos services.
Objectif
La médiation a pour but la recherche de solutions en favorisant au maximum la participation, la collaboration et l’implication des participants dans le processus, car ceux-ci sont toujours les mieux placés pour élaborer un plan qui correspondra à leurs besoins et saura se mettre en œuvre dans leur quotidien. Pour ce faire, nos médiateurs accrédités aident les participants à mettre sur pied la solution qui les satisfera en apportant un regard neuf et objectif de la situation et en initiant de nouvelles façons de communiquer.
Avantages
En plus d’éviter les longs délais judiciaires, les frais exorbitants et les procédures légales complexes, la médiation s’avère efficace non seulement pour régler des différends, mais aussi pour les prévenir. Le processus est aussi beaucoup plus flexible que lorsque l’on s’adresse au tribunal, car plutôt que d’avoir l’obligation d’appliquer strictement la loi, il est possible pour les participants de créer eux-mêmes une solution sur mesure qui répondra à leurs besoins et préoccupations. Bref, tant que les règles d’ordre public et les droits et libertés de chacun sont respectés, les participants récupèrent par l’intermédiaire de la médiation un grand pouvoir décisionnel quant à l’issue de leur différend.
Rôle du médiateur
Tout en aidant les participants à cibler les points importants du conflit qui les oppose, les professionnels de CHABOT médiateurs avocats contribuent à favoriser le dialogue et l’échange d’informations dans le respect de chacun. Dans un esprit de collaboration, nos médiateurs accompagnent les parties dans la création d’une solution qui leur convient en tenant compte des opinions, besoins et attentes de chacun. Ils veillent notamment à ce que les participants aient pu s’exprimer librement et soient satisfaits du résultat obtenu à la suite de la discussion.
Nos médiateurs n’ont pas pour objectif de prendre une décision à votre place, mais bien de vous offrir les ressources objectives et pertinentes pour vous aider à obtenir la solution qui vous satisfera dans le respect de la loi.
Confidentialité
Les propos échangés et les documents partagés ou signés en médiation sont strictement confidentiels et ne peuvent être réutilisés en preuve devant un tribunal. Cette mesure vise à favoriser le libre cours des échanges et à offrir un climat de confiance et de transparence lors des discussions où chacun se sentira à l’aise de se confier.
Processus volontaire
La médiation est un processus strictement volontaire, ce qui implique qu’il est impossible de contraindre un individu à y participer. Ainsi, tous ceux qui choisissent de prendre part à une séance de médiation le font de leur plein gré et préservent en tout temps le droit de retirer leur consentement advenant qu’ils ne souhaitent plus poursuivre en cours de route.
Code de conduite à adopter en médiation
Une fois que tous les participants ont volontairement accepté de participer aux séances de médiation, un code de conduite se doit d’être respecté pour le bon déroulement du processus et pour que cette démarche demeure agréable pour tous. Notamment, les participants doivent :
- Agir de bonne foi
- Communiquer avec transparence en demeurant courtois
- Faire preuve de respect envers le médiateur et les autres participants
- Collaborer et s’investir dans la recherche d’une solution
- Faire preuve d’écoute lorsque ce n’est pas son tour de parole
Tous gagnent à se comporter conformément aux règles précitées, car elles favorisent l’élaboration d’une solution dans le calme et la saine coopération des participants.
Proposer à l’autre d’aller en médiation, signe de faiblesse ?
Un préjugé très répandu consiste à croire que celui qui proposera à l’autre de tenter de régler leur différend en médiation démontre un aveu implicite de la faiblesse de sa cause ou de son incapacité à la défendre devant les tribunaux. Toutefois, il n’en est rien. Depuis 2016, le Code de procédure civile du Québec a même rendu obligatoire la considération des modes de prévention et règlement des différends (comme la médiation) avant d’entamer des procédures judiciaires. Il est donc parfaitement normal et essentiel d’envisager la médiation avant de se présenter devant les tribunaux.
De plus, inviter l’autre à collaborer en médiation n’indique rien de plus qu’une envie sincère de coopérer pour sauver à chacun les désagréments des tribunaux en plus de vouloir obtenir une solution encore plus adaptée aux individus concernés. Être à l’origine de cette initiative n’indique pas à l’autre que vos prétentions sont illégitimes ou mal fondées en droit. Au contraire, tendre la main à l’autre de bonne foi symbolise plutôt une démarche bienveillante, réfléchie et entreprise en ayant à cœur l’intérêt de tous.
Invitation en médiation
Si vous souhaitez inviter une autre partie à participer au processus de médiation et bénéficier de l’accompagnement de nos médiateurs accrédités, sachez que nous pouvons vous acheminer un modèle de lettre d’invitation ou procéder nous-mêmes à cet envoi.
Foire aux questions
La médiation familiale subventionnée par le ministère de la justice du Québec
Le processus judiciaire à traverser lors d'un divorce peut s'avérer très dispendieux. Heureusement, la médiation peut permettre de réduire grandement les coûts défrayés en favorisant l'entente entre les parties plutôt qu'en empruntant la voie judiciaire. Le médiateur peut les accompagner tout au long du processus en les informant de manière neutre et impartiale ainsi qu'en les guidant lors de leurs échanges. Il peut aussi accomplir les diverses procédures judiciaires nécessaires à la déclaration du divorce.
Ce mode d'entente est fortement encouragé par le gouvernement qui offre des subventions pour des rencontres en médiation.
Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total 5 heures :
- Les couples mariés ayant un ou des enfants à charge, lors d'un divorce ou d'une séparation ;
- Les couples vivant comme conjoints de fait (concubinage) et ayant un ou des enfants à charge lors d'une séparation ;
Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total de 2,5 heures :
- Les couples déjà divorcés en révision des modalités de leur jugement de divorce ;
- Les couples déjà séparés en révision des modalités de leur jugement de séparation ;
- Les couples ayant vécu comme conjoints de fait avec des enfants à charge, en révision des modalités de leur jugement de séparation
Est-ce qu'une action en justice peut-être entreprise par rapport à notre accord? Est-ce inclus dans le programme subventionné par le gouvernement?
Le programme subventionné par le gouvernement n'inclut pas la judiciarisation de votre cas. Sur une base forfaitaire, notre firme peut obtenir et préparer tous les documents nécessaires pour une demande de séparation ou de divorce.
Si des séances additionnelles sont requises, elles sont possibles au tarif horaire règlementé de 110 dollars.
Ce service est aussi offert aux couples sans enfants, qui eux, ne bénéficient pas de subventions, au tarif du médiateur.
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
En cas de séparation ou de divorce, le parent subvenant aux besoins de l’enfant du couple est en droit de recevoir un soutien alimentaire de la part de l’autre parent, et ce, afin de répartir équitablement les revenus des parents selon l’endroit où demeure l’enfant.
Les obligations parentales découlent de la seule naissance d’un enfant. Ainsi, les parents doivent en assurer le bien-être indépendamment des liens conjugaux qui les unissent. C’est ainsi dire qu’un parent, marié ou non, pourrait devoir payer une pension alimentaire.
La pension est fixée au bénéfice d’un enfant, mineur ou majeur et elle est versée à chaque mois au parent ayant la garde de cet enfant.
Le recours de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde. Le recours de l’enfant majeur peut être exercé par ce dernier ou par le parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.
Si votre enfant a moins de 18 ans :
Pour les enfants mineurs, il existe une table de fixation québécoise afin de déterminer le montant de la pension alimentaire. Cette table est d’ordre public puisque ni les avocats, ni les juges ne peuvent y déroger, à moins d’exception et ce, dans le but que tous les enfants puissent bénéficier de ressources similaires afin de couvrir leurs besoins de base.
Il y a donc un barème clair qui fournit des normes précises et objectives afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire pour enfant et d’en uniformiser le mode de calcul. Il tient compte notamment du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde, de la capacité à payer des parents, des dettes et des avoirs des parents ainsi que de certains frais additionnels relatifs aux besoins de l’enfant s’il y a lieu. Si les parents souhaitent déroger du montant établi par la table de fixation, ils devront le justifier.
Si votre enfant a plus de 18 ans :
Il est possible d’obtenir une pension alimentaire pour votre enfant majeur s’il est toujours à votre charge, c’est-à-dire s’il n’est pas pleinement émancipé et que vous subvenez toujours à ses besoins, de façon partielle ou complète et qu’il ne s’oppose pas à la demande.
Afin de déterminer le montant de la pension alimentaire à verser pour votre enfant majeur, la table de fixation de la pension alimentaire peut servir comme guide lorsque le recours alimentaire est exercé par le parent qui subvient à ses besoins. Il est utile de recourir à l’établissement d’un budget par votre enfant majeur pour que vous puissiez couvrir l’excédent des besoins de base de votre enfant majeur.
Plusieurs éléments seront pris en compte afin de déterminer le montant à verser pour la pension, par exemple, la nature des études de l’enfant majeur ainsi que son niveau de scolarité, son degré d’autonomie, son lieu de résidence, etc. Les revenus de l’enfant majeur doivent également être appliqués afin de réduire le fardeau alimentaire des parents lorsque l’enfant est en mesure d’occuper un emploi à temps partiel, notamment au cours de ses études.
La pension alimentaire pour enfant est défiscalisée, c'est-à-dire qu’elle n’aura aucune influence sur les impôts, car elle ne sera pas incluse ou déduite du revenu des parents. Ainsi, celui qui paiera la pension alimentaire ne pourra la déduire de son revenu et d'autre part, celui qui la reçevra pour l'enfant ne sera pas imposé sur son revenu.
**Pour avoir une idée du montant de la pension alimentaire à payer, vous vous pouvez consulter le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants à l’adresse suivante :
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/modele/forfix.htm
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800 387-1194.