Qu'est-ce qu'un vice caché?
Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, il existe quatre caractéristiques à un vice caché. Premièrement, le vice doit être grave. Il doit être d’une telle gravité que, si l’acheteur l’avait connu, il n’aurait pas acheté le bien ou il l’aurait acheté à un prix moindre. Deuxièmement, le vice devait être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Troisièmement, le vice doit être « caché », c’est-à-dire non apparent au moment de la vente. Un vice apparent est un vice qui est constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir recours à un expert. Quatrièmement, le vice doit être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le défaut doit être présent avant que l’acheteur ne prenne possession du bien, sans nécessairement s’être manifesté.