La rupture

La médiation est un processus ayant pour but d'apporter des explications, de valider, de partager et d'obtenir de l'information afin de trouver une solution fondée sur les intérêts de chacun tout en considérant les besoins des personnes touchées par la rupture et le meilleur intérêt des enfants.

La médiation familiale est un processus qui permet aux couples de régler à l'amiable tous les éléments découlant de la fin de la vie commune avec l'aide d'un professionnel accrédité.

Elle s'adresse aux couples mariés, aux conjoints de faits et aux partenaires conjugaux.

Notre bureau offre ses services pour deux types de médiation familiale :

• La médiation subventionnée par le ministère de la justice du Québec.
• La médiation non-subventionnée.

Consultez notre dépliant "La médiation familiale, c'est pour vous?" afin d'en savoir plus.

Le processus judiciaire à traverser lors d'un divorce peut s'avérer très dispendieux. Heureusement, la médiation peut permettre de réduire grandement les coûts défrayés en favorisant l'entente entre les parties plutôt qu'en empruntant la voie judiciaire. Le médiateur peut les accompagner tout au long du processus en les informant de manière neutre et impartiale ainsi qu'en les guidant lors de leurs échanges. Il peut aussi accomplir les diverses procédures judiciaires nécessaires à la déclaration du divorce.

Ce  mode d'entente est fortement encouragé par le gouvernement qui offre des subventions pour des rencontres en médiation.

Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total 5 heures :

• Les couples mariés ayant un ou des enfants à charge, lors d'un divorce ou d'une séparation ;
• Les couples vivant comme conjoints de fait (concubinage) et ayant un ou des enfants à charge lors d'une séparation ;

Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total de 2,5 heures :

• Les couples déjà divorcés en révision des modalités de leur jugement de divorce ;
• Les couples déjà séparés en révision des modalités de leur jugement de séparation ;
• Les couples ayant vécu comme conjoints de fait avec des enfants à charge, en révision des modalités de leur jugement de séparation

Est-ce qu'une action en justice peut-être entreprise par rapport à notre accord? Est-ce inclus dans le programme subventionné par le gouvernement?

Le programme subventionné par le gouvernement n'inclut pas la judiciarisation de votre cas. Sur une base forfaitaire, notre firme peut obtenir et préparer tous les documents nécessaires pour une demande de séparation ou de divorce.

Si des séances additionnelles sont requises, elles sont possibles au tarif horaire règlementé de 110 dollars.

Ce service est aussi offert aux couples sans enfants, qui eux, ne bénéficient pas de subventions, au tarif du médiateur.

Comme la décision de séparation appartient au couple, le règlement de celle-ci leur appartient aussi. Ainsi, bien que de façon générale la plupart des aspects puissent être traités dans ce délai, il se peut que la médiation nécessite plus de 5 heures. Dans ce cas, le taux horaire du médiateur est prescrit par règlement et doit être facturé au même taux que les heures subventionnées soit 110$ par heure.

Lorsque les parties en viennent à une entente, la médiation se termine par la rédaction d'un résumé des ententes intervenues (conclues) entre les parties. Ce résumé est rédigé et signé par le médiateur et vous est remis.

Il est à noter qu'aucune procédure judiciaire, de demande de divorce, séparation ou autre n'est incluse dans le programme subventionné. Vous pouvez faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial afin qu'elle soit exécutoire entre les parties

Pouvons-nous obtenir un jugement portant sur nos ententes et est-ce inclus dans le programme subventionné ?

Le programme subventionné n'inclut pas la judiciarisation de votre dossier. Par contre, notre cabinet peut, sur une base forfaitaire, effectuer toutes les démarches reliées à votre demande de divorce ou de séparation.

Les sujets abordés sont notamment les suivants :

• Garde des enfants;
• Les droits de visite et de sortie;
• Le montant de la pension alimentaire pour conjoint;
• Le montant de la pension alimentaire pour les enfants;
• Le partage du patrimoine familial;
• Les aliments pour conjoints;
• Les autres droits découlant du mariage ou de l'union civile.

Pour plus d'information concernant le programme provincial de médiation familiale, nous vous invitons à nous contacter.

Le programme subventionné s'adresse seulement aux couples avec enfants. Nous estimons que la médiation est une façon respectueuse, efficace et économique de résoudre tous les éléments découlant d'une rupture. Nous offrons ce service sur une base horaire.

Suite à la rédaction du résumé des ententes, vous pouvez faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial selon le cas.

Nous pouvons compléter pour vous toutes les démarches judiciaires liées à votre rupture sur une base forfaitaire.

« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j’ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j’ai eu des enfants ».

Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n’a tout simplement aucun impact légal. Conséquemment, les époux sont toujours mariés, ils possèdent donc toujours des obligations face à leur époux. Ils peuvent continuer de vivre ainsi ou encore, opter entre le divorce ou la séparation de corps. L’option choisie aura un impact sur leurs obligations. 

Afin de vous éclairer, nous vous proposons une présentation générale des impacts de chacune des situations. L’information qui suit pourrait ne pas s’appliquer à votre situation.

Si vous avez des questions concernant ce texte, nous vous invitons à communiquer avec nous afin d’obtenir des éclaircissements concernant votre situation.

LA SÉPARATION DE CORPS

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la séparation de corps ne constitue pas le simple fait de vivre séparément.

Elle doit donc être demandée au tribunal et prononcée par un jugement. Lorsque le jugement est rendu, vous demeurez toujours marié, seulement les époux sont libérés de certaines obligations découlant du mariage dont l’obligation de faire vie commune. Toutefois,  l’obligation de fidélité, de secours et l’obligation alimentaire subsistent.

Le but de l’obligation alimentaire est d’assurer un niveau de vie décent au conjoint le plus démuni en l’aidant à subvenir à ses besoins. C’est donc qu’une pension alimentaire, entre conjoints, pourra être demandée et accordée après la séparation de corps. Ainsi, si l’un des conjoints devenait dans l’impossibilité de rencontrer ses obligations dues à une perte d’emploi ou encore à la maladie, l’autre époux pourrait devoir lui porter assistance notamment par le paiement d’une pension alimentaire malgré une vie séparée depuis plusieurs années.

Lorsque la séparation de corps est prononcée, le régime de la société d’acquêts ou de communauté de biens est remplacé par le régime de la séparation de biens. Pour ce qui est des enfants, la séparation de corps ne peut les empêcher de bénéficier des avantages qui découlent du mariage et les obligations parentales ne sont pas modifiées.

Lors du prononcé de la séparation de corps, il est aussi question de la garde et de la pension alimentaire aux enfants. Il est important de rappeler que les décisions concernant les enfants sont révisables en tout temps par le tribunal.

La séparation de corps prend fin par la rupture du mariage, que celle-ci provienne du décès de l’un des conjoints ou du divorce. La reprise volontaire de la vie commune met aussi fin automatiquement à la séparation de corps et ce, sans autre formalité dès lors que les conjoints ont des rapports continus et étroits.

LE DIVORCE

Le divorce rompt les liens du mariage. La loi prévoit trois causes de divorce : la séparation, l’adultère et la cruauté physique ou mentale. L’une d’elles doit être invoquée lors de la demande en justice de divorce.

Pour ce qui est de la séparation, soit la principale cause invoquée de divorce, elle doit avoir duré plus d’une année avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce. De plus, les époux doivent vivre séparément à la date de l’introduction de la demande. Pour l’adultère et la cruauté physique ou mentale, la Loi sur le divorce ne prévoit pas de durée déterminée afin de prononcer le divorce ou d’en faire la demande.

Il est important de comprendre que la loi ne fait plus de distinction entre séparation et abandon, peu importe qu’un seul des époux ait décidé de mettre fin à la vie commune. Le motif ou la responsabilité ne sont pas des éléments pris en compte dans ce processus. D’ailleurs, ces derniers n’auront aucune influence quant au montant de la pension alimentaire ou encore sur la garde des enfants qui ne sera attribuée que dans leurs meilleurs intérêts. De plus, même si un des époux choisit de quitter la résidence familiale, ceci n’affectera pas ses droits.

Le divorce a pour effet de dissoudre les biens faisant partie du patrimoine familial et les biens du régime matrimonial. Règle générale, entre les époux, cet effet de dissolution remonte à la date de la demande en divorce. Il est toutefois possible que le tribunal fasse remonter les effets de cette dissolution à une date antérieure soit à la cessation de la vie commune des époux.

 Pour comprendre ce principe, on peut prendre un couple s’étant marié le 2 janvier 2010 qui arrête de faire vie commune le 2 janvier 2013 et qui fait une demande de divorce le 4 juillet 2013.

Pendant cette union, le couple a accumulé des biens faisant partie du patrimoine familial, par exemple, des automobiles, et des résidences. Bien que le divorce ne soit prononcé qu’en 2014, ils devront partager les biens du patrimoine familial accumulés jusqu’au 4 juillet 2014, soit les automobiles et les résidences lorsque la date prise en compte est celle de la demande en divorce. Si le tribunal décide que les effets remonteront à la cession de vie commune, les biens qui seront partagés seront ceux accumulés jusqu’ au 2 janvier 2013. Le même principe s’applique concernant le partage du régime matrimonial.

Le divorce emporte la dissolution du mariage une fois le délai d’appel expiré, c’est-à-dire 30 jours suivant le jugement prononçant le divorce. Par exemple, un couple dont le jugement de divorce serait prononcé le 31 décembre 2013 aurait jusqu’au 30 janvier 2014 pour en appeler. S’il n’y a aucun appel de cette décision,  le divorce serait alors effectif en date du 31 janvier 2014. Il est donc possible pour les époux de se remarier. Lors du prononcé du jugement de divorce, celui-ci entrainera la liquidation du régime matrimonial, le partage du patrimoine familial, et, le cas échéant, la détermination d’une pension alimentaire pour conjoint et pour enfants ainsi que les modalités de garde. Vous obtiendrez également un certificat de divorce qui atteste votre nouvel état civil.

Il est important de comprendre que le divorce ne libère pas les époux de leurs obligations envers leurs enfants puisque le divorce ne modifie pas leur qualité de parent et n’altère pas les droits des enfants découlant de la loi ou du contrat de mariage. Les décisions concernant la garde des enfants et la pension alimentaire pourront être revues en tout temps par le tribunal.

La pension alimentaire entre conjoints

Lors d’un divorce ou d’une séparation, il est possible qu’un des époux paie à l’autre une pension alimentaire limitée ou illimitée dans le temps dans le seul but de l’aider à subvenir à ses besoins.

Habituellement, pour qu’il y ait le paiement d’une pension alimentaire, les époux doivent vivre séparément par suite d’une rupture de l’union au moment des paiements et les conditions de ceux-ci doivent être précisées dans un accord écrit ou par une ordonnance du tribunal. Les versements doivent être versés à des intervalles réguliers et être destinés à subvenir aux besoins de celui qui les reçoit. L’utilisation de la pension alimentaire doit être laissée à l’entière discrétion du bénéficiaire.

Parfois, d’autres moyens de paiement sont considérés comme des versements de pension alimentaire entre conjoints :

1. Lorsque des paiements ont été faits ou reçus avant la date de l’entente écrite ou de l’ordonnance du tribunal qui prévoit la pension alimentaire.

2. Lorsque des paiements ont été versés au conjoint ou à un tiers pour des dépenses précises, comme par exemple pour le paiement d’un service de garde, le paiement du loyer ou des assurances.

3. Certains paiements forfaitaires, c’est-à-dire un paiement fait en un seul versement, comme par exemple, un paiement pour le retard d’une pension alimentaire.

• La personne qui bénéficie de la pension alimentaire pour époux

La personne qui se voit verser une pension devra l’inclure à ses revenus. Elle sera donc imposée sur cette dernière même si la personne qui la paie ne se prévaut pas de la déduction.

• La personne qui verse la pension alimentaire pour époux

La personne qui verse une pension alimentaire pour époux pourra la déduire de ses revenus. Cette déduction lui permettra de bénéficier d’une économie d’impôt sur ses revenus. Si elle verse une pension alimentaire à la fois pour conjoint et pour enfants, elle pourra obtenir la déduction de la pension pour conjoint si seulement les paiements de la pension alimentaire pour enfants de l’année ainsi que tous les arrérages des années précédentes ont été versés intégralement.

Au provincial :

Si vous recevez une rémunération assujettie à la retenue d’impôt, vous pouvez demander à la personne qui vous verse cette rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d’impôt.

Deux formulaires différents peuvent être remplis pour faire cette demande :

-          Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3)

-          Demande de réduction de la retenue d’impôt (TP-1016)

En effet, Revenu Québec vous permet de demander à votre employeur de déduire automatiquement à chaque paie le montant d’impôt payable sur la prestation de pension alimentaire pour époux. Cela vous permettra de faire votre budget en fonction du coût net de la pension.

TP 1015.3 : L’employeur n’a pas besoin de l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements fournis sur ce formulaire. Il doit donc être remis directement à l’employeur. Ce formulaire prend en compte certaines situations précises, dont la pension alimentaire pour époux.

TP 1016 : Dans ce cas, l’employeur doit absolument avoir l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements qui y sont fournis. Ce formulaire doit donc être remis à Revenu Québec.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 514 864-6299.

Au fédéral :

Le formulaire TD1 - Déclaration des crédits d'impôt personnelsdoit être rempli pour faire la demande à la personne qui vous verse votre rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d'impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d'impôt.

La feuille de calcul TD-WS - Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels doit être remplie si vous voulez demander un montant partiel du formulaire TD1 en raison de l'âge, pour aidants naturels ou pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience.  Ne donnez pas cette feuille de calcul à votre employeur.

Pour les déductions ou crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas sur le formulaire TD1, utilisez le formulaire T1213-14 - Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213/

Vous devez remplir le formulaire T1158 - Enregistrement des pensions alimentaires si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit prévoit un montant de pension alimentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

 Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

Votre changement d’état civil aura un impact sur le montant des prestations que vous recevrez de la PFCE et du crédit pour la TPS/TVH. Vous devez informer l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de votre nouvel état et de sa date avant la fin du mois du changement afin que les montants soient ajustés en fonction de votre situation. Autrement, vous pourriez être pénalisés si vous avez reçu des prestations trop élevées. 

Habituellement, les mêmes règles s’appliquent pour la demande de la PFCE que pour la demande de crédit de la TPS/TVH.

• Si vous êtes maintenant marié ou en union de fait :

L’ARC recalculera votre prestation en fonction du nombre d'enfants sous votre garde et de leur âge, de votre province ou territoire de résidence et de votre revenu familial net.

Si, après votre changement, il y a des enfants qui vivent avec vous, l'ARC inscrira tous les enfants dans le compte de la mère puisqu’elle est présumée être le parent responsable. Si vous êtes marié (e) ou vivez en union de fait avec une personne du même sexe que vous, l'un de vous recevra la PFCE pour tous les enfants.

Règle générale, pour un même enfant, un seul parent est admissible à recevoir les prestations.

Pour indiquer votre changement, vous devez contacter l’ARC directement ou envoyer une lettre à votre centre fiscal en indiquant la date du changement, votre nom et votre assurance sociale et ceux de votre époux ou conjoint de fait ou remplir le formulaire RC 65 Changement d'état civil disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc65/LISEZ-MOI.html

• Si vous êtes maintenant séparé, divorcé ou veuf :

 L’ARC recalculera votre prestation de la même façon mentionnée ci-haut.

Lorsque vous vivez une séparation, vous devez attendre d’avoir été séparé réellement pour une période de 90 jours consécutifs avant d’en informer l’ARC. Pour ce faire, vous devez procéder de la même manière qu’au point précédent.

En ce qui concerne votre demande pour le crédit de la TPS/TVH, si vous ne l’avez pas demandé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez en faire la demande en communiquant directement à votre centre fiscal ou en leur envoyant une lettre.

• Si vous êtes en cas d’admissibilité partagée :

 Il est possible que deux parents se partagent la garde d’un enfant de façon plus ou moins égale. On pense par exemple aux cas où l’enfant vit une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre, ou encore lorsqu’il vit 3 jours avec un parent et 4 jours avec l’autre. Chaque parent est donc responsable des soins et de l’éducation de l’enfant durant le temps où l’enfant habite avec lui.

Depuis juillet 2011, s’il y a une garde partagée entre les parents, ceux-ci sont considérés comme étant admissibles afin de recevoir la PFCE. Ainsi, ils recevront la prestation en parts égales sur une base mensuelle.

Il faut se rappeler qu’il est tout à fait possible que l’un ou l’autre des parents ou les deux ne reçoivent aucune prestation en raison d’un revenu familial trop élevé.

Si vous commencez ou terminez une garde partagée, vous devez-en informer l’ARC en la contactant directement ou remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc66/LISEZ-MOI.html

Si vous recevez déjà la PFCE, vous pouvez contacter directement l’ARC ou leur envoyer une lettre expliquant les ententes prises en regard de la garde partagée à votre centre fiscal. Vous pouvez trouver le centre fiscal le plus proche à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/qc-fra.html

**Pour avoir une idée du montant des prestations auxquelles vous avez droit, un service de calculateur de prestations pour enfants et familles est mis à votre disposition à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/clcltr/cctb_clcltr-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194