Le mariage et l'union civile

La séparation, le divorce ou la nullité de celui-ci ont des effets sur vos assurances vie.  Il s'agit d'un point important à discuter en médiation. Ceci influera notamment sur la désignation du bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui recevra une somme d'argent en cas de décès de l'assuré.

 C'est le moment de la désignation qui importe. De façon générale,  si :

• l'ex-époux est désigné à titre de bénéficiaire d'une assurance-vie avant le mariage :

La désignation existe toujours malgré le divorce puisque le bénéficiaire n'a pas été désigné en sa qualité d'époux. Le divorce n'aura donc aucun effet sur cette désignation.

• l'ex-époux est désigné à titre de bénéficiaire d'une assurance-vie pendant le mariage :

La désignation ne sera plus valide puisque le bénéficiaire a été désigné en sa qualité d'époux.

Une convention qui prévoit un règlement complet et final du patrimoine familial et du régime matrimonial n'emporte pas la révocation automatique de la désignation de l'ex-époux à titre de bénéficiaire. 

Lors de la médiation, le sujet de vos assurances vie doit être abordé. N'oubliez pas d'effectuer les démarches requises auprès de votre assureur afin de rencontrer les ententes conclues à ce sujet.

Lorsqu'il n'y a aucune disposition testamentaire, au moment d’un décès, ce seront les règles du Code civil du Québec qui s’appliqueront afin de déterminer comment seront distribués vos biens et qui sera chargé de s’occuper de votre succession. Le testament vous permet de choisir vos héritiers et légataires et permet d'assurer que vos dernières volontés soient respectées.

Le conjoint de fait ne reçoit aucune part de la succession, à moins d'avoir été désigné comme légataire par le testateur dans un testament. Par contre, si vous avez des enfants, votre maison sera partagée entre eux. Ils seront donc copropriétaires et posséderont une moitié chacun.  

Le legs fait à l'ex-époux antérieurement au divorce est automatiquement révoqué, à moins que le testateur n'ait, par des dispositions testamentaires, manifesté la volonté d'avantager l'ex-époux malgré le divorce.

Après un divorce, il est important de réexaminer votre testament, sans quoi vous risquez de vous placer, ainsi que votre entourage, dans une situation difficile

Vous devez faire un testament par personne distincte. Vous ne pourriez pas, par exemple, avoir un testament commun avec votre conjoint.

Il existe trois façons de faire un testament :

1)      Olographe : Ce type de testament est le plus simple. La personne doit simplement y écrire ses volontés à la main et le signer. Il faut être très vigilant puisqu’il peut entrainer des difficultés d’interprétation et être incomplet.

2)      Devant témoins : Il doit être signé par le testateur et par deux autres personnes. S’il n’est pas écrit à la main, ils devront apposer leurs initiales sur chacune des pages. Par exemple, le testament rédigé par l’avocat est un testament devant témoins.

3)      Notarié : Ce type de testament est rédigé à l’aide du notaire qui vous guide afin que vos volontés soient respectées. Il peut également vous conseiller sur les décisions que vous avez à prendre, comme par exemple la désignation d’un bénéficiaire. Il fera aussi l’enregistrement de votre testament ce qui assurera sa préservation.

Nous vous suggérons fortement de faire votre testament devant un notaire. Les testaments olographes et devant témoins sont plus faciles à contester, ne démontrent pas que vous étiez apte à effectuer un testament, peuvent être perdus ou encore détruits. Ils devront également être vérifiés suite au décès, ce qui peut entrainer des frais et des délais.

Le testament devant notaire, quant à lui, démontre que vous étiez apte à faire un testament. De plus, ce dernier garde une copie en sa possession et peut le faire de manière strictement confidentielle. Il attestera aussi que le testament n’a pas été rédigé sous la pression, la contrainte ou encore la menace, ce qui l’invaliderait.

En faisant appel à un notaire, vous évitez les malentendus et les disputes et avez l'assurance que votre testament sera interprété selon vos dernières volontés.  Ses conseils et son expertise vous permettront de ne rien oublier et de faciliter la tâche au liquidateur de votre succession.

En cas d'accident ou de maladie grave vous privant de l'usage de vos capacités intellectuelles, la loi prévoit l'ouverture d'un régime de protection de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur selon le degré d'inaptitude.  Ce régime désigne la personne habilitée à vous représenter ou à vous prêter assistance.

Le mandat en prévision de l'inaptitude permet d'éviter la curatelle publique en cas d'incapacité temporaire ou permanente. La curatelle publique occasionne des coûts supplémentaires et un processus administratif qui entraine de longs délais. De plus, c’est une personne qui vous est étrangère qui se voit confier le mandat de vous représenter.  Le mandat en prévision de l’inaptitude vous permet d’éviter ces désagréments ainsi que de désigner vous-même la personne qui s'occupera du bien-être de votre personne et de vos biens.

Avec le mandat en prévision de l’inaptitude, le mandataire pourra notamment consentir à des traitements médicaux ou décider dans quel établissement vous serez hébergé.  Cette personne sera aussi celle qui verra à la gestion de votre patrimoine, bien qu'il soit possible de choisir un mandataire différent pour chacun de ces deux aspects.

Il existe deux façons afin de rédiger un mandat en prévision de l’inaptitude :

1)      Sous seing privé : Ce type de mandat est rédigé par le mandant ou par un tiers. Pour être valide, il doit toutefois être signé devant deux témoins qui :

• Constatent par écrit votre aptitude;

• Ne sont pas vos mandataires;

• N’ont pas d’intérêts dans le mandat;

• Sont majeurs et sains d’esprit.

Il faut être vigilant car ces éléments pourraient être contestés ce qui pourrait altérer la validité de votre mandat.

2)      Devant le notaire : Le mandat fait devant notaire a un caractère authentique ce qui le rend très difficile à contester. Le notaire constate votre aptitude et vous aide à formuler clairement vos volontés. De plus, il conserve l’original du mandat et l’inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires ce qui assure sa protection.

Un mandat en prévision de l'inaptitude fait devant notaire vous permet d'être assuré qu'il soit complet et adapté à votre situation particulière.  Il vous donne également une grande sécurité, étant difficilement contestable.

« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j’ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j’ai eu des enfants ».

Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n’a tout simplement aucun impact légal. Conséquemment, les époux sont toujours mariés, ils possèdent donc toujours des obligations face à leur époux. Ils peuvent continuer de vivre ainsi ou encore, opter entre le divorce ou la séparation de corps. L’option choisie aura un impact sur leurs obligations. 

Afin de vous éclairer, nous vous proposons une présentation générale des impacts de chacune des situations. L’information qui suit pourrait ne pas s’appliquer à votre situation.

Si vous avez des questions concernant ce texte, nous vous invitons à communiquer avec nous afin d’obtenir des éclaircissements concernant votre situation.

LA SÉPARATION DE CORPS

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la séparation de corps ne constitue pas le simple fait de vivre séparément.

Elle doit donc être demandée au tribunal et prononcée par un jugement. Lorsque le jugement est rendu, vous demeurez toujours marié, seulement les époux sont libérés de certaines obligations découlant du mariage dont l’obligation de faire vie commune. Toutefois,  l’obligation de fidélité, de secours et l’obligation alimentaire subsistent.

Le but de l’obligation alimentaire est d’assurer un niveau de vie décent au conjoint le plus démuni en l’aidant à subvenir à ses besoins. C’est donc qu’une pension alimentaire, entre conjoints, pourra être demandée et accordée après la séparation de corps. Ainsi, si l’un des conjoints devenait dans l’impossibilité de rencontrer ses obligations dues à une perte d’emploi ou encore à la maladie, l’autre époux pourrait devoir lui porter assistance notamment par le paiement d’une pension alimentaire malgré une vie séparée depuis plusieurs années.

Lorsque la séparation de corps est prononcée, le régime de la société d’acquêts ou de communauté de biens est remplacé par le régime de la séparation de biens. Pour ce qui est des enfants, la séparation de corps ne peut les empêcher de bénéficier des avantages qui découlent du mariage et les obligations parentales ne sont pas modifiées.

Lors du prononcé de la séparation de corps, il est aussi question de la garde et de la pension alimentaire aux enfants. Il est important de rappeler que les décisions concernant les enfants sont révisables en tout temps par le tribunal.

La séparation de corps prend fin par la rupture du mariage, que celle-ci provienne du décès de l’un des conjoints ou du divorce. La reprise volontaire de la vie commune met aussi fin automatiquement à la séparation de corps et ce, sans autre formalité dès lors que les conjoints ont des rapports continus et étroits.

LE DIVORCE

Le divorce rompt les liens du mariage. La loi prévoit trois causes de divorce : la séparation, l’adultère et la cruauté physique ou mentale. L’une d’elles doit être invoquée lors de la demande en justice de divorce.

Pour ce qui est de la séparation, soit la principale cause invoquée de divorce, elle doit avoir duré plus d’une année avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce. De plus, les époux doivent vivre séparément à la date de l’introduction de la demande. Pour l’adultère et la cruauté physique ou mentale, la Loi sur le divorce ne prévoit pas de durée déterminée afin de prononcer le divorce ou d’en faire la demande.

Il est important de comprendre que la loi ne fait plus de distinction entre séparation et abandon, peu importe qu’un seul des époux ait décidé de mettre fin à la vie commune. Le motif ou la responsabilité ne sont pas des éléments pris en compte dans ce processus. D’ailleurs, ces derniers n’auront aucune influence quant au montant de la pension alimentaire ou encore sur la garde des enfants qui ne sera attribuée que dans leurs meilleurs intérêts. De plus, même si un des époux choisit de quitter la résidence familiale, ceci n’affectera pas ses droits.

Le divorce a pour effet de dissoudre les biens faisant partie du patrimoine familial et les biens du régime matrimonial. Règle générale, entre les époux, cet effet de dissolution remonte à la date de la demande en divorce. Il est toutefois possible que le tribunal fasse remonter les effets de cette dissolution à une date antérieure soit à la cessation de la vie commune des époux.

 Pour comprendre ce principe, on peut prendre un couple s’étant marié le 2 janvier 2010 qui arrête de faire vie commune le 2 janvier 2013 et qui fait une demande de divorce le 4 juillet 2013.

Pendant cette union, le couple a accumulé des biens faisant partie du patrimoine familial, par exemple, des automobiles, et des résidences. Bien que le divorce ne soit prononcé qu’en 2014, ils devront partager les biens du patrimoine familial accumulés jusqu’au 4 juillet 2014, soit les automobiles et les résidences lorsque la date prise en compte est celle de la demande en divorce. Si le tribunal décide que les effets remonteront à la cession de vie commune, les biens qui seront partagés seront ceux accumulés jusqu’ au 2 janvier 2013. Le même principe s’applique concernant le partage du régime matrimonial.

Le divorce emporte la dissolution du mariage une fois le délai d’appel expiré, c’est-à-dire 30 jours suivant le jugement prononçant le divorce. Par exemple, un couple dont le jugement de divorce serait prononcé le 31 décembre 2013 aurait jusqu’au 30 janvier 2014 pour en appeler. S’il n’y a aucun appel de cette décision,  le divorce serait alors effectif en date du 31 janvier 2014. Il est donc possible pour les époux de se remarier. Lors du prononcé du jugement de divorce, celui-ci entrainera la liquidation du régime matrimonial, le partage du patrimoine familial, et, le cas échéant, la détermination d’une pension alimentaire pour conjoint et pour enfants ainsi que les modalités de garde. Vous obtiendrez également un certificat de divorce qui atteste votre nouvel état civil.

Il est important de comprendre que le divorce ne libère pas les époux de leurs obligations envers leurs enfants puisque le divorce ne modifie pas leur qualité de parent et n’altère pas les droits des enfants découlant de la loi ou du contrat de mariage. Les décisions concernant la garde des enfants et la pension alimentaire pourront être revues en tout temps par le tribunal.

La pension alimentaire entre conjoints

Lors d’un divorce ou d’une séparation, il est possible qu’un des époux paie à l’autre une pension alimentaire limitée ou illimitée dans le temps dans le seul but de l’aider à subvenir à ses besoins.

Habituellement, pour qu’il y ait le paiement d’une pension alimentaire, les époux doivent vivre séparément par suite d’une rupture de l’union au moment des paiements et les conditions de ceux-ci doivent être précisées dans un accord écrit ou par une ordonnance du tribunal. Les versements doivent être versés à des intervalles réguliers et être destinés à subvenir aux besoins de celui qui les reçoit. L’utilisation de la pension alimentaire doit être laissée à l’entière discrétion du bénéficiaire.

Parfois, d’autres moyens de paiement sont considérés comme des versements de pension alimentaire entre conjoints :

1. Lorsque des paiements ont été faits ou reçus avant la date de l’entente écrite ou de l’ordonnance du tribunal qui prévoit la pension alimentaire.

2. Lorsque des paiements ont été versés au conjoint ou à un tiers pour des dépenses précises, comme par exemple pour le paiement d’un service de garde, le paiement du loyer ou des assurances.

3. Certains paiements forfaitaires, c’est-à-dire un paiement fait en un seul versement, comme par exemple, un paiement pour le retard d’une pension alimentaire.

• La personne qui bénéficie de la pension alimentaire pour époux

La personne qui se voit verser une pension devra l’inclure à ses revenus. Elle sera donc imposée sur cette dernière même si la personne qui la paie ne se prévaut pas de la déduction.

• La personne qui verse la pension alimentaire pour époux

La personne qui verse une pension alimentaire pour époux pourra la déduire de ses revenus. Cette déduction lui permettra de bénéficier d’une économie d’impôt sur ses revenus. Si elle verse une pension alimentaire à la fois pour conjoint et pour enfants, elle pourra obtenir la déduction de la pension pour conjoint si seulement les paiements de la pension alimentaire pour enfants de l’année ainsi que tous les arrérages des années précédentes ont été versés intégralement.

Au provincial :

Si vous recevez une rémunération assujettie à la retenue d’impôt, vous pouvez demander à la personne qui vous verse cette rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d’impôt.

Deux formulaires différents peuvent être remplis pour faire cette demande :

-          Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3)

-          Demande de réduction de la retenue d’impôt (TP-1016)

En effet, Revenu Québec vous permet de demander à votre employeur de déduire automatiquement à chaque paie le montant d’impôt payable sur la prestation de pension alimentaire pour époux. Cela vous permettra de faire votre budget en fonction du coût net de la pension.

TP 1015.3 : L’employeur n’a pas besoin de l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements fournis sur ce formulaire. Il doit donc être remis directement à l’employeur. Ce formulaire prend en compte certaines situations précises, dont la pension alimentaire pour époux.

TP 1016 : Dans ce cas, l’employeur doit absolument avoir l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements qui y sont fournis. Ce formulaire doit donc être remis à Revenu Québec.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 514 864-6299.

Au fédéral :

Le formulaire TD1 - Déclaration des crédits d'impôt personnelsdoit être rempli pour faire la demande à la personne qui vous verse votre rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d'impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d'impôt.

La feuille de calcul TD-WS - Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels doit être remplie si vous voulez demander un montant partiel du formulaire TD1 en raison de l'âge, pour aidants naturels ou pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience.  Ne donnez pas cette feuille de calcul à votre employeur.

Pour les déductions ou crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas sur le formulaire TD1, utilisez le formulaire T1213-14 - Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213/

Vous devez remplir le formulaire T1158 - Enregistrement des pensions alimentaires si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit prévoit un montant de pension alimentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

 Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.