Pension alimentaire pour enfants

Le budget annuel

 Selon le règlement sur la fixation des pensions alimentaires, les loisirs font partie des besoins de base de l’enfant compris dans la contribution parentale de base, laquelle est déterminée par le revenu brut des deux parents et le nombre d’enfants à leur charge.

 Il est parfois difficile de déterminer quel sera le montant attribué pour chacun des besoins essentiels de l’enfant. Alors, la jurisprudence a déterminé des chiffres approximatifs pour chacun d’eux. En effet, ces montants sont d’ordre indicatif et peuvent varier selon l’importance des loisirs dans l’éducation des enfants.

 Les dépenses relatives aux loisirs sont, en principe, de l’ordre de 5 % de la contribution parentale de base attribuée à l’enfant. Généralement, tous les frais encourus pour les activités sont compris dans ce pourcentage. Cependant, certaines dépenses peuvent excéder le montant déterminé et être considérées comme étant des frais particuliers qui seront payées en proportion du revenu des parents. Il s'agit de frais liés aux besoins que la contribution alimentaire de base ne peut satisfaire, c'est-à-dire qui dépassent la norme prévue, ou qui ne sont tout simplement pas prévus par cette contribution.

 Par exemple, si la contribution parentale de base est de 12 520,00 $ par année pour trois enfants, les loisirs devraient représenter 5 % de cette contribution, soit 626,00 $. Si les frais liés au hockey sont de 1 200,00 $, un montant de 574,00 $ (1 200,00 $ – 626,00 $) sera considéré comme des frais particuliers. Ainsi, les parents devront assumer le montant de 574 $ au prorata de leurs revenus.

2. Les critères

 2.1 Les activités parascolaires

 En ce qui concerne les loisirs, seuls les frais excédents la norme prévue (5 %) pourront être considérés comme étant des frais particuliers s’ils sont reliés à des activités parascolaires pratiquées par l’enfant.

 Par exemple, les frais déboursés pour un cours de musique favorisant et stimulant l’intérêt de l’enfant, le paiement d’un équipement de ski, les frais payés pour un camp de vacances ou les dépenses liées à la pratique d’un sport d’élite ont été considérés comme étant des frais particuliers.

 Ces activités doivent répondre à un besoin particulier de l’enfant et ce dernier doit démontrer qu’il en retire un bénéfice concret quant à son développement ou de son épanouissement. La pratique continue dans l’implication du loisir par l’enfant n’est pas nécessaire, mais elle est pertinente dans l’analyse des critères.

 Aussi, certaines situations peuvent donner lieu au paiement de frais particuliers, notamment lorsque l’enfant est passionné par un sport ou un loisir, s’il s’agit de sa seule activité ou s’il vit dans un endroit isolé et que, la pratique de cette activité lui permet de socialiser ou de voir d’autres endroits.

 2.2 Raisonnabilité et nécessité de la dépense

 La dépense encourue pour les loisirs doit respecter les critères de nécessité et de raisonnabilité.

 La dépense est considérée nécessaire lorsqu’elle s'attache aux besoins spécifiques de l'enfant concerné, dictés par la situation particulière de ce dernier. Ainsi, le parent qui la réclame doit faire la preuve de la mesure dans laquelle une telle participation ou dépense est démographiquement ou autrement particulière par rapport à un enfant issu du même milieu.

 De plus, la dépense doit être raisonnable à l'égard des ressources financières des parents selon le facteur de répartition de leur revenu.

En cas de séparation ou de divorce, le parent subvenant aux besoins de l’enfant du couple est en droit de recevoir un soutien alimentaire de la part de l’autre parent, et ce, afin de répartir équitablement les revenus des parents selon l’endroit où demeure l’enfant.

Les obligations parentales découlent de la seule naissance d’un enfant. Ainsi, les parents doivent en assurer le bien-être indépendamment des liens conjugaux qui les unissent. C’est ainsi dire qu’un parent, marié ou non, pourrait devoir payer une pension alimentaire.

La pension est fixée au bénéfice d’un enfant, mineur ou majeur et elle est versée à chaque mois au parent ayant la garde de cet enfant.

Le recours de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde. Le recours de l’enfant majeur peut être exercé par ce dernier ou par le parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

Si votre enfant a moins de 18 ans :

Pour les enfants mineurs, il existe une table de fixation québécoise afin de déterminer le montant de la pension alimentaire. Cette table est d’ordre public puisque ni les avocats, ni les juges ne peuvent y déroger, à moins d’exception et ce, dans le but que tous les enfants puissent bénéficier de ressources similaires afin de couvrir leurs besoins de base.

Il y a donc un barème clair qui fournit des normes précises et objectives afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire pour enfant et d’en uniformiser le mode de calcul. Il tient compte notamment du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde, de la capacité à payer des parents, des dettes et des avoirs des parents ainsi que de certains frais additionnels relatifs aux besoins de l’enfant s’il y a lieu. Si les parents souhaitent déroger du montant établi par la table de fixation, ils devront le justifier.

Si votre enfant a plus de 18 ans :

Il est possible d’obtenir une pension alimentaire pour votre enfant majeur s’il est toujours à votre charge, c’est-à-dire s’il n’est pas pleinement émancipé et que vous subvenez toujours à ses besoins, de façon partielle ou complète et qu’il ne s’oppose pas à la demande.

Afin de déterminer le montant de la pension alimentaire à verser pour votre enfant majeur, la table de fixation de la pension alimentaire peut servir comme guide lorsque le recours alimentaire est exercé par le parent qui subvient à ses besoins. Il est utile de recourir à l’établissement d’un budget par votre enfant majeur pour que vous puissiez couvrir l’excédent des besoins de base de votre enfant majeur.

Plusieurs éléments seront pris en compte afin de déterminer le montant à verser pour la pension, par exemple, la nature des études de l’enfant majeur ainsi que son niveau de scolarité, son degré d’autonomie, son lieu de résidence, etc. Les revenus de l’enfant majeur doivent également être appliqués afin de réduire le fardeau alimentaire des parents lorsque l’enfant est en mesure d’occuper un emploi à temps partiel, notamment au cours de ses études.

 La pension alimentaire pour enfant est défiscalisée, c'est-à-dire qu’elle n’aura aucune influence sur les impôts, car elle ne sera pas incluse ou déduite du revenu des parents. Ainsi, celui qui paiera la pension alimentaire ne pourra la déduire de son revenu et d'autre part, celui qui la reçevra pour l'enfant ne sera pas imposé sur son revenu.

**Pour avoir une idée du montant de la pension alimentaire à payer, vous vous pouvez consulter le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants à l’adresse suivante :

 http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/modele/forfix.htm

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800 387-1194.