Finances et fiscalité

La pension alimentaire pour enfants est généralement calculée à partir du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.  À partir du revenu des deux parents et du nombre d’enfants, les tables déterminent un budget annuel pour les besoins de base des enfants.

Ce budget est ensuite réparti entre les parents en fonction du prorata des revenus des parents et du temps de garde.  Le budget doit suivre les enfants.  Donc si les enfants sont en garde exclusive chez l’un des parents, le montant total du budget doit être disponible chez ce parent.  C'est ce qui demande un transfert d’un parent à l’autre et qui crée l’obligation alimentaire.  En garde partagée, le budget doit être à 50% de chaque côté.  Lorsque les revenus des parents sont inégaux, la proportion du budget que détient chaque parent n’est pas de 50%.  La pension alimentaire sert donc à rééquilibrer le budget.

Consultez notre dépliant "Comprendre la pension alimentaire pour enfants" afin d'en connaître davantage.

Pour de plus amples informations sur les dépenses incluses dans la pension alimentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Avec l’aide du Guide T4040, vous pouvez remplir le Formulaire T2220 en prenant soin de répondre aux questions demandées.

 Définitions :

Rentier : Personne qui a le droit de recevoir des paiements d’un REER ou d’un FERR

Cessionnaire : Personne qui émet le régime, la rente ou le fonds auquel les biens sont transférés.

Cédant : Personne qui émet le régime, la rente ou le fonds duquel les biens sont transférés.

Émetteur d’un REER : Personne décrite au paragraphe 146(1) de la Loi sur l’impôt sur le revenus avec qui le rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui est un REER.

Renseignements généraux

Habituellement, des impôts sont payables sur tous les montants qui sont retirés d’un REER ou d’un FEER puisqu’ils sont des revenus pour celui qui les reçoit. Mais, lorsque des conjoints se séparent, ils peuvent se transférer des sommes d’argent de leur REER non échu ou d’un FEER sans conséquences fiscales. Les impôts seront payables seulement quand celui qui recevra l’argent les retirera de son propre compte.

Pour que le transfert soit fait sans conséquence sur les revenus, il doit se faire directement, c’est-à-dire, d’une institution à l’autre institution et être fait en vertu d’un accord de séparation ou d’une ordonnance d’un tribunal qui prévoit que le partage des fonds se fait en règlement des droits venant de la rupture du mariage ou d’une union de fait.

 Si vous êtes celui qui reçoit le transfert d’un fond, vous devez être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année du transfert.

Le paiement d’un bien d’un REER non échu peut être transféré dans votre REER ou FERR seulement. Il ne peut être transféré en RPA ou en Rente.

N’incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et n’en demandez aucune déduction. En règle générale, le transfert n’a pas d’incidence fiscale sur les plafonds des cotisations à un REER.

Le formulaire à remplir est le T2220. Ce formulaire doit être remis aux institutions financières de chaque partie, afin qu’elles procèdent correctement au transfert.

Délais

Notez que la loi ne prévoit aucun délai précis concernant le transfert d’un REER, par contre, on prévoit qu’il doit se faire dans un délai raisonnable (environ un an) de la rupture. Toutefois, la plupart du temps les parties conviennent de procéder au transfert dans les 30 jours suivants le prononcé du divorce

Directives pour remplir le formulaire :

SECTION 1 : Le rentier qui demande le transfert complète et signe la section 1.

SECTION 2 : Le cessionnaire complète et signe la section II, et l’ex-époux du rentier la contresigne. Sinon une lettre signée par l’ex-époux jointe à la demande tient lieu de contre signature.

SECTION 3 : Le cédant complète et signe la section III.

SECTION 4 : Le cessionnaire complète et signe la section IV.

Le formulaire T2220 est disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2220/

 Le guide T4040 est disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4040/t4040-14f.pdf

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800-387-1194.

RÉFÉRENCE :

Art. 73(1) Loi sur l’impôt et le revenu

 Art. 454 Loi sur l’impôt 

Lorsque la propriété d’un véhicule est transférée entre conjoints de fait ou encore entre époux, ceci n’entraine pas de conséquence fiscale immédiate. Elles sont aussi reportées lorsque le transfert résulte d’une ordonnance, d’un jugement ou encore en raison des dispositions d’une loi spécifique.

Si vous désirez effectuer un transfert d’automobile sans incidence fiscale :

• Si vous habitez à la même adresse lors de votre demande à la SAAQ, vous devez :

-          Remplir le formulaire VD-80.1 – Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec.

Le formulaire comprend deux copies; une à donné à la SAAQ (la SAAQ retournera une copie à Revenu Québec) et une à donné à l’acquéreur;

-          Présenter une preuve de la situation familiale pour une transaction entre conjoints (contrat de mariage, copie d’acte de mariage, certificat d’union civile, permis de conduire avec les deux mêmes adresses, bail de logement avec les deux noms) ;

 -          Présenter une preuve du lien de parenté pour une transaction entre parent et enfant ou autres personnes, excluant les conjoints (certificat de naissance, copie d’acte de naissance, contrat ou certificat de mariage, certificat d’union civile ou copie d’acte d’union civile, ou permis de conduire)

S’il manque une information, Revenu Québec s’engage à informer les contribuables avant de taxer la vente. Dans ce cas, il se pourrait que Revenu Québec demande des renseignements et/ou documents supplémentaires  (contrat d’achat du véhicule, contrat de financement, confirmation du service reçu par la SAAQ, etc.).

 Vous trouverez le formulaire VD-80.1 – Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec à l’adresse suivante :

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/vd/vd-80_1.aspx

• Si vous n’habitez plus à la même adresse, ce changement a été enregistré auprès des autorités et que vous êtes en processus de divorce :

 **Avant de vous présenter à la SAAQ, vous devez obtenir un certificat d'exemption de paiement de la taxe auprès de Revenu Québec.

Vous devez vous rendre à un point de service de la SAAQ avec les documents suivants :

 -          Certificat d’exemption de la taxe

-          Une copie de votre entente de médiation ou du projet d'accord à être déposé à la Cour.

-          Une copie de votre certificat de mariage.

-          Le contrat d'achat initial du véhicule pour lequel vous désirez obtenir un certificat d'exemption de paiement de la taxe.

-          Le certificat d'immatriculation dudit véhicule.

-          Une lettre signée par les deux époux exposant la situation et demandant un certificat d'exemption du paiement de la taxe.

Revenu Québec vous remettra alors le certificat d'exemption et vous pourrez vous rendre à la SAAQ avec ce certificat en mains.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 514 864-6299 ou avec la Société de l’assurance automobile du Québec au 1 800 361-7620.

Prestations provinciales

Le soutien provincial aux enfants

Le programme du soutien provincial pour les enfants relève de Retraite Québec et offre un soutien financier non imposable aux familles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans résidant avec elles. 

Vous n’avez pas à demander le paiement de soutien aux enfants si votre enfant est né au Québec puisque dès que sa naissance est déclarée au Directeur de l’état civil, celui-ci transmet à Retraite Québec les renseignements nécessaires à l’inscription de votre enfant.

 Le montant du paiement varie selon le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui résident avec celui qui recevra la prestation, le nombre d’enfants en garde partagée, le revenu familial et l’état civil du parent, c’est-à-dire, avec un conjoint ou non. Généralement, le paiement est versé à une seule personne par famille.

En cas de rupture de l’union, le paiement au soutien provincial pour enfants est versé en totalité au parent ayant la garde complète de l’enfant.

En situation de garde partagée, les deux parents peuvent recevoir la prestation si l’enfant réside en alternance de 40 à 60 % du temps par mois avec chaque parent.

• Si vous recevez le paiement de soutien aux enfants et que vous changez de situation conjugale :

 Vous devez aviser Retraite Québec de votre changement de situation afin qu’elle puisse calculer les nouveaux montants auxquels vous avez droit. Vous pouvez le faire à l’adresse suivante : 

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/soutien_aux_enfants/Pages/demande_paiement_sae.aspx

Tous ces crédits sont liés à votre revenu. Il est donc important de produire un rapport d’impôt afin d’en bénéficier.

Le supplément aux familles pour enfants handicapés

Aussi, le soutien provincial pour enfants offre un supplément aux familles pour les aider à  assumer la garde, les soins et l'éducation de leurs enfants ayant un handicap physique ou mental qui les limitent de façon importante dans leurs activités de la vie quotidienne pendant une durée prévisible d’au moins un an. Le montant accordé est le même, peu importe le handicap et le revenu annuel de la famille.

Cependant, le supplément pour enfant handicapé doit être demandé à Retraite Québec puisqu’il n’est pas accordé automatiquement.

IMPORTANT : N'oubliez pas d'aviser Retraite Québec de toute modification aux conditions de garde d'un enfant ou de votre situation conjugale, afin que les sommes soient versées à la personne ou aux personnes qui en ont la charge, et ce, dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, Retraite Québec pourrait recouvrer l’argent versé en trop au parent qui était bénéficiaire avant le changement.

 Vous pouvez remplir cette demande si le changement de situation a eu lieu au cours de l’année précédente ou de l'année en cours. Si votre changement concerne une autre année et que votre situation conjugale était différente de celle déclarée à ce moment dans votre déclaration de revenus, vous devez communiquer avec Revenu Québec. Ce ministère vous transmettra ensuite l’information et votre dossier sera mis à jour.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter l’adresse suivante : 

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/Pages/soutien_enfants.aspx

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer à la Régie des rentes du Québec au 1 800 667-9625.

Prestations fédérales

Le soutien fédéral pour les enfants

Il existe deux types de prestations dont peuvent bénéficier les familles afin de les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, soit la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ainsi que la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

La prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) est une prestation imposable versée mensuellement aux familles pour les enfants de moins de 6 ans afin de répondre à leurs besoins en  matière de garde. Les familles reçoivent cent dollars par mois pour chaque enfant admissible. Si vous êtes admissible à la PFCE pour un enfant de moins de 6 ans, vous le serez également pour la PUGE.

Les critères d’admissibilité suivants doivent être satisfaits afin de bénéficier des prestations :

       1. L'enfant doit habiter avec vous ;

       2.   L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans pour la PFCE, et de moins de 6 ans pour la PUGE ;

       3. Vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant;

           À ce titre, vous êtes le principal responsable si vous êtes chargé de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, obtenir des soins médicaux pour l'enfant, au besoin,           et trouver quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire. Cette personne peut être la mère, le père, un des grands-parents ou un tuteur. Si l’enfant n’habite pas en             tout temps avec vous, vous devez vous référer à l’admissibilité partagée;

         4. Vous devez être un résident du Canada;

         5. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée ou un résident temporaire ayant habité au Canada au                         cours des 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19^e mois.

Comment obtenir ces types de prestations ?

Nous vous conseillons de demander les prestations le plus tôt possible afin de pouvoir en bénéficier au maximum. Vous pouvez les demander dès la naissance d’un enfant, lorsqu’un enfant commence à habiter avec vous ou encore dès que vous devenez résident du Canada.

Nous vous  conseillons également de demander les prestations même si vous ne croyez pas pouvoir en bénéficier en raison de votre revenu net familial. La PFCE est calculée en juillet de chaque année en fonction du revenu de l’année précédente.  

La PUGE sera automatiquement versée si vous recevez la PCFE. Vous devrez indiquer la PUGE dans vos déclarations de revenus aux lignes 117 et 213.

Vous pouvez demander la PFCE en ligne en utilisant le service Demander des prestations pour enfants dans Mon dossier à ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants disponible à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc66/

Dans les cas de séparation ou de divorce, il se peut que les deux parents assument à peu près à parts égales les soins et l'éducation de l'enfant en raison d’une garde partagée. Dans ce cas, vous devez vous référer au programme de l’admissibilité partagée pour le partage de la prestation.

La prestation pour enfants handicapés

La prestation pour enfants handicapés est une prestation qui n’est pas imposable pour les familles subvenant aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est considérée comme prolongée si elle a une durée de 12 mois ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

 Après la séparation ou le divorce, le parent qui a la garde de l’enfant reçoit la prestation. Lorsque les deux parents assument sa garde, la prestation peut être répartie également entre eux.

 Le formulaire pour la prestation pour enfants handicapés est notamment disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/LISEZ-MOI.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

Les crédits d'impôts provinciaux

1. Personne vivant seule

Vous avez droit à un crédit d’impôt si, pendant toute une année, vous résidiez seul, uniquement avec une ou des personnes mineures ou uniquement avec votre ou vos enfants majeurs poursuivant à temps plein une formation professionnelle à une école secondaire ou des études postsecondaires.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions à la ligne 367 du Guide de la déclaration de revenus :

Si vous recevez le crédit d’impôt pour personne vivant seule, vous pouvez demander un crédit d’impôt supplémentaire non imposable si, à un moment dans l’année, vous avez vécu avec un enfant majeur aux études postsecondaires qui peut vous transférez un montant à titre de contribution  parentale et que vous ne pouviez recevoir le paiement de soutien aux enfants.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions concernant le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (partie B de l’annexe A) à la ligne 367 du Guide de la déclaration de revenus.

Vous pouvez accéder au Guide de la déclaration de revenus par le lien suivant : http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-1

2. Enfant mineur aux études postsecondaires

Vous pouvez demander un montant qui réduira votre impôt à payer si, au cours d’une année, vous aviez un enfant à charge qui avait moins de 18 ans tout au long de cette année et poursuivait à temps plein une formation professionnelle dans une école secondaire ou des études postsecondaires.

3. Enfant majeur aux études postsecondaires

Si au 31 décembre de l’année visée, vous étiez le père ou la mère d’un enfant âgé de 18 ans et plus, votre enfant majeur peut vous transférer un montant à titre de contribution  parentale s’il étudiait à temps plein à la formation professionnelle dans une école secondaire ou faisait des études postsecondaires et qu’il a complété au moins une session d’études au cours de l’année visée.

4. Autres personnes à charge

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour une ou des personnes à charge, autres qu'un enfant aux études postsecondaires à temps plein si vous remplissez les critères d’admissibilité.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions à la ligne 367 (partie C de l’annexe A) du Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

5. Frais de garde d’enfants

Ce crédit vous permet de réduire l’impôt à payer sur votre revenu familial en vous remboursant des frais payés pour subvenir aux besoins de vos enfants. Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est établi selon le revenu familial, c’est-à-dire, votre revenu et celui de votre conjoint.

Pour avoir droit à ce crédit, vous devez remplir les conditions d’admissibilité de la loi et produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/separation_divorce/credit_enfant/default.aspx

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800-387-1194

Les crédits d'impôts fédéraux

1. Crédit pour personne à charge admissible

 Après la rupture d’une union, un parent peut avoir le droit de réclamer le crédit pour personne à charge admissible à l’égard d’un de ses enfants si à un moment dans l’année :

1. l’enfant a moins de 18 ans ou, s’il est plus âgé, il a une invalidité médicale ou physique;

2. l’enfant vit avec le parent la plus grande partie de l’année (mais peut être absent, par exemple, pour fréquenter l’école);

3. le parent ne reçoit ni ne paie de pension alimentaire pour conjoint;                      

4. le parent ne paie pas une pension alimentaire pour enfant;

5. personne d’autre ne réclame le crédit pour l’enfant ni pour une autre personne dans la famille (un seul crédit pour personne à charge admissible est permis par famille).

Il important de noter que les parents en situation de garde partagée peuvent réclamer, sous certaines conditions, le crédit pour personne à charge admissible même s’ils contribuent à une pension alimentaire pour enfant.

 Lorsque les deux parents sont admissibles à réclamer le crédit, ils devront décider lequel demandera la réclamation. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, aucun des deux ne recevra le crédit.

 Lorsque les parents ont la garde partagée de deux enfants ou plus, un parent peut réclamer le crédit pour un des enfants, et l’autre parent peut le réclamer pour un autre enfant. Un parent a seulement droit à un crédit pour personne à charge admissible par année, peu importe combien d’enfants vivent avec lui.

Garde partagée et montant pour une personne admissible :  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/spprtpymnts/shrdcstdy-fra.html

2. Crédit pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour  manuels

 Si vous êtes étudiant à l’université ou dans un autre établissement postsecondaire admissible, vous pouvez réclamer un crédit d’impôt pour les frais de scolarité, un montant relatif aux études et un montant pour les manuels.

 Dans certaines circonstances, vous pouvez reporter une partie du crédit sur d’autres années ou la transférer à l’un vos parents. Vous devez désigner dans le formulaire le parent que vous avez choisi pour lui transférer le crédit.

 Le parent qui réclame le crédit doit soumettre à l’ARC, sur demande, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels.

Le Formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2202a/

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

3. Le crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement fait par l’Agence du revenu du Canada qui n’est pas imposable et qui aide les personnes et familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée qu'ils paient. Vous pouvez obtenir ce crédit pour vous-même ou en faire la demande pour vos enfants.

Vous n’avez plus à faire la demande à l’ARC pour recevoir le crédit puisqu’elle se fait automatiquement par la production de votre déclaration de revenus.

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, la déclaration de celui qui aura fait l’objet d’une cotisation en premier recevra le montant du crédit demandé par vos deux déclarations.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/gsthst/fq_qlfyng-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

La déduction pour personnes à charge admissible

Vous pouvez avoir droit à un montant si vous avez une personne à charge, c’est-à-dire une personne qui habite avec vous et donc vous subvenez aux besoins.

Pour avoir droit à ce montant, il faut qu’à un moment dans l’année,

vous répondiez à tous les critères suivants :

 Vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n’étiez pas à sa charge ;

1. Vous subveniez aux besoins d'une personne à charge durant l'année de votre déclaration de revenus ;
2. Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l’une des conditions suivantes :

1. Elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption ;
2. Elle était votre enfant, petit-enfant, frère ou sœur selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience mentale ou physique si elle est plus âgée.

Veuillez noter que si la personne à charge vit habituellement avec vous, mais que ce n’était pas le cas en raison de ses études, l’ARC considéra qu’elle vivait avec vous aux fins de ce montant.

Dans le cas de votre enfant, il n’est pas nécessaire qu’il ait résidé au Canada, pourvu qu’il ait demeuré avec vous.

Vous n’avez pas droit au montant si vous êtes dans une des situations suivantes :

1. Vous demandez le montant pour votre époux ou conjoint de fait ;

       2. La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait ; toutefois, vous avez peut-être droit au montant pour époux ou conjoint de fait pour cette personne            (ligne 303) ;

       3.  Une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même s’il y a plus d’une personne à charge dans le logement) ;

        4. Vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour l'année de votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous étiez séparé de               votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année de votre déclaration de revenus en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet            enfant à la ligne 305 (plus les montants admissibles aux lignes 306, 315 et 318), seulement si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint                de fait.

*****Pour obtenir plus de renseignements concernant la PFCE et la PUGE nous vous invitons à consulter la publication T4114(F) – Prestations canadiennes pour enfants (incluant les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux semblables) à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4114

 Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

2. Déduction pour frais de garde d’enfants

La déduction pour frais de garde d’enfants vous permet habituellement d’être remboursé pour les frais de garde de pour vos enfants.

Après la rupture de l’union, si vous avez vécu séparément de votre conjoint de fait ou époux pendant toute l’année, vous et votre conjoint ou époux pouvez réclamer les frais de garde d’enfant que vous avez payés.

Pour l’année de la rupture de l’union, si vous ou votre ex-époux ou ex-conjoint de fait viviez séparément à la fin de l’année et soit que, depuis au moins 90 jours avant la fin de l’année vous étiez séparé ou soit que vous avez obtenu une ordonnance de divorce avant la fin de l’année, celui de vous deux qui a le revenu le plus élevé peut réclamer les frais de garde d’enfant engagés dans l’année.

Le montant total des frais de garde d’enfant admissibles est soumis à des limites selon la situation de l’enfant, par exemple, l’âge de l’enfant, une infirmité mentale ou physique et de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les frais payés doivent être justifiés par des reçus qui doivent être fournis sur demande.

Pour obtenir plus de renseignements sur la déduction pour frais de garde d’enfants : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/ncmtx/fls/s1/f3/s1-f3-c1-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

La pension alimentaire entre conjoints

Lors d’un divorce ou d’une séparation, il est possible qu’un des époux paie à l’autre une pension alimentaire limitée ou illimitée dans le temps dans le seul but de l’aider à subvenir à ses besoins.

Habituellement, pour qu’il y ait le paiement d’une pension alimentaire, les époux doivent vivre séparément par suite d’une rupture de l’union au moment des paiements et les conditions de ceux-ci doivent être précisées dans un accord écrit ou par une ordonnance du tribunal. Les versements doivent être versés à des intervalles réguliers et être destinés à subvenir aux besoins de celui qui les reçoit. L’utilisation de la pension alimentaire doit être laissée à l’entière discrétion du bénéficiaire.

Parfois, d’autres moyens de paiement sont considérés comme des versements de pension alimentaire entre conjoints :

1. Lorsque des paiements ont été faits ou reçus avant la date de l’entente écrite ou de l’ordonnance du tribunal qui prévoit la pension alimentaire.

2. Lorsque des paiements ont été versés au conjoint ou à un tiers pour des dépenses précises, comme par exemple pour le paiement d’un service de garde, le paiement du loyer ou des assurances.

3. Certains paiements forfaitaires, c’est-à-dire un paiement fait en un seul versement, comme par exemple, un paiement pour le retard d’une pension alimentaire.

• La personne qui bénéficie de la pension alimentaire pour époux

La personne qui se voit verser une pension devra l’inclure à ses revenus. Elle sera donc imposée sur cette dernière même si la personne qui la paie ne se prévaut pas de la déduction.

• La personne qui verse la pension alimentaire pour époux

La personne qui verse une pension alimentaire pour époux pourra la déduire de ses revenus. Cette déduction lui permettra de bénéficier d’une économie d’impôt sur ses revenus. Si elle verse une pension alimentaire à la fois pour conjoint et pour enfants, elle pourra obtenir la déduction de la pension pour conjoint si seulement les paiements de la pension alimentaire pour enfants de l’année ainsi que tous les arrérages des années précédentes ont été versés intégralement.

Au provincial :

Si vous recevez une rémunération assujettie à la retenue d’impôt, vous pouvez demander à la personne qui vous verse cette rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d’impôt.

Deux formulaires différents peuvent être remplis pour faire cette demande :

-          Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3)

-          Demande de réduction de la retenue d’impôt (TP-1016)

En effet, Revenu Québec vous permet de demander à votre employeur de déduire automatiquement à chaque paie le montant d’impôt payable sur la prestation de pension alimentaire pour époux. Cela vous permettra de faire votre budget en fonction du coût net de la pension.

TP 1015.3 : L’employeur n’a pas besoin de l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements fournis sur ce formulaire. Il doit donc être remis directement à l’employeur. Ce formulaire prend en compte certaines situations précises, dont la pension alimentaire pour époux.

TP 1016 : Dans ce cas, l’employeur doit absolument avoir l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements qui y sont fournis. Ce formulaire doit donc être remis à Revenu Québec.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 514 864-6299.

Au fédéral :

Le formulaire TD1 - Déclaration des crédits d'impôt personnelsdoit être rempli pour faire la demande à la personne qui vous verse votre rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d'impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d'impôt.

La feuille de calcul TD-WS - Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels doit être remplie si vous voulez demander un montant partiel du formulaire TD1 en raison de l'âge, pour aidants naturels ou pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience.  Ne donnez pas cette feuille de calcul à votre employeur.

Pour les déductions ou crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas sur le formulaire TD1, utilisez le formulaire T1213-14 - Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213/

Vous devez remplir le formulaire T1158 - Enregistrement des pensions alimentaires si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit prévoit un montant de pension alimentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

 Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

Votre changement d’état civil aura un impact sur le montant des prestations que vous recevrez de la PFCE et du crédit pour la TPS/TVH. Vous devez informer l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de votre nouvel état et de sa date avant la fin du mois du changement afin que les montants soient ajustés en fonction de votre situation. Autrement, vous pourriez être pénalisés si vous avez reçu des prestations trop élevées. 

Habituellement, les mêmes règles s’appliquent pour la demande de la PFCE que pour la demande de crédit de la TPS/TVH.

• Si vous êtes maintenant marié ou en union de fait :

L’ARC recalculera votre prestation en fonction du nombre d'enfants sous votre garde et de leur âge, de votre province ou territoire de résidence et de votre revenu familial net.

Si, après votre changement, il y a des enfants qui vivent avec vous, l'ARC inscrira tous les enfants dans le compte de la mère puisqu’elle est présumée être le parent responsable. Si vous êtes marié (e) ou vivez en union de fait avec une personne du même sexe que vous, l'un de vous recevra la PFCE pour tous les enfants.

Règle générale, pour un même enfant, un seul parent est admissible à recevoir les prestations.

Pour indiquer votre changement, vous devez contacter l’ARC directement ou envoyer une lettre à votre centre fiscal en indiquant la date du changement, votre nom et votre assurance sociale et ceux de votre époux ou conjoint de fait ou remplir le formulaire RC 65 Changement d'état civil disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc65/LISEZ-MOI.html

• Si vous êtes maintenant séparé, divorcé ou veuf :

 L’ARC recalculera votre prestation de la même façon mentionnée ci-haut.

Lorsque vous vivez une séparation, vous devez attendre d’avoir été séparé réellement pour une période de 90 jours consécutifs avant d’en informer l’ARC. Pour ce faire, vous devez procéder de la même manière qu’au point précédent.

En ce qui concerne votre demande pour le crédit de la TPS/TVH, si vous ne l’avez pas demandé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez en faire la demande en communiquant directement à votre centre fiscal ou en leur envoyant une lettre.

• Si vous êtes en cas d’admissibilité partagée :

 Il est possible que deux parents se partagent la garde d’un enfant de façon plus ou moins égale. On pense par exemple aux cas où l’enfant vit une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre, ou encore lorsqu’il vit 3 jours avec un parent et 4 jours avec l’autre. Chaque parent est donc responsable des soins et de l’éducation de l’enfant durant le temps où l’enfant habite avec lui.

Depuis juillet 2011, s’il y a une garde partagée entre les parents, ceux-ci sont considérés comme étant admissibles afin de recevoir la PFCE. Ainsi, ils recevront la prestation en parts égales sur une base mensuelle.

Il faut se rappeler qu’il est tout à fait possible que l’un ou l’autre des parents ou les deux ne reçoivent aucune prestation en raison d’un revenu familial trop élevé.

Si vous commencez ou terminez une garde partagée, vous devez-en informer l’ARC en la contactant directement ou remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc66/LISEZ-MOI.html

Si vous recevez déjà la PFCE, vous pouvez contacter directement l’ARC ou leur envoyer une lettre expliquant les ententes prises en regard de la garde partagée à votre centre fiscal. Vous pouvez trouver le centre fiscal le plus proche à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/qc-fra.html

**Pour avoir une idée du montant des prestations auxquelles vous avez droit, un service de calculateur de prestations pour enfants et familles est mis à votre disposition à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/clcltr/cctb_clcltr-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194