Conjoints de fait

Lorsqu'il n'y a aucune disposition testamentaire, au moment d’un décès, ce seront les règles du Code civil du Québec qui s’appliqueront afin de déterminer comment seront distribués vos biens et qui sera chargé de s’occuper de votre succession. Le testament vous permet de choisir vos héritiers et légataires et permet d'assurer que vos dernières volontés soient respectées.

Le conjoint de fait ne reçoit aucune part de la succession, à moins d'avoir été désigné comme légataire par le testateur dans un testament. Par contre, si vous avez des enfants, votre maison sera partagée entre eux. Ils seront donc copropriétaires et posséderont une moitié chacun.  

Le legs fait à l'ex-époux antérieurement au divorce est automatiquement révoqué, à moins que le testateur n'ait, par des dispositions testamentaires, manifesté la volonté d'avantager l'ex-époux malgré le divorce.

Après un divorce, il est important de réexaminer votre testament, sans quoi vous risquez de vous placer, ainsi que votre entourage, dans une situation difficile

Vous devez faire un testament par personne distincte. Vous ne pourriez pas, par exemple, avoir un testament commun avec votre conjoint.

Il existe trois façons de faire un testament :

1)      Olographe : Ce type de testament est le plus simple. La personne doit simplement y écrire ses volontés à la main et le signer. Il faut être très vigilant puisqu’il peut entrainer des difficultés d’interprétation et être incomplet.

2)      Devant témoins : Il doit être signé par le testateur et par deux autres personnes. S’il n’est pas écrit à la main, ils devront apposer leurs initiales sur chacune des pages. Par exemple, le testament rédigé par l’avocat est un testament devant témoins.

3)      Notarié : Ce type de testament est rédigé à l’aide du notaire qui vous guide afin que vos volontés soient respectées. Il peut également vous conseiller sur les décisions que vous avez à prendre, comme par exemple la désignation d’un bénéficiaire. Il fera aussi l’enregistrement de votre testament ce qui assurera sa préservation.

Nous vous suggérons fortement de faire votre testament devant un notaire. Les testaments olographes et devant témoins sont plus faciles à contester, ne démontrent pas que vous étiez apte à effectuer un testament, peuvent être perdus ou encore détruits. Ils devront également être vérifiés suite au décès, ce qui peut entrainer des frais et des délais.

Le testament devant notaire, quant à lui, démontre que vous étiez apte à faire un testament. De plus, ce dernier garde une copie en sa possession et peut le faire de manière strictement confidentielle. Il attestera aussi que le testament n’a pas été rédigé sous la pression, la contrainte ou encore la menace, ce qui l’invaliderait.

En faisant appel à un notaire, vous évitez les malentendus et les disputes et avez l'assurance que votre testament sera interprété selon vos dernières volontés.  Ses conseils et son expertise vous permettront de ne rien oublier et de faciliter la tâche au liquidateur de votre succession.

En cas d'accident ou de maladie grave vous privant de l'usage de vos capacités intellectuelles, la loi prévoit l'ouverture d'un régime de protection de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur selon le degré d'inaptitude.  Ce régime désigne la personne habilitée à vous représenter ou à vous prêter assistance.

Le mandat en prévision de l'inaptitude permet d'éviter la curatelle publique en cas d'incapacité temporaire ou permanente. La curatelle publique occasionne des coûts supplémentaires et un processus administratif qui entraine de longs délais. De plus, c’est une personne qui vous est étrangère qui se voit confier le mandat de vous représenter.  Le mandat en prévision de l’inaptitude vous permet d’éviter ces désagréments ainsi que de désigner vous-même la personne qui s'occupera du bien-être de votre personne et de vos biens.

Avec le mandat en prévision de l’inaptitude, le mandataire pourra notamment consentir à des traitements médicaux ou décider dans quel établissement vous serez hébergé.  Cette personne sera aussi celle qui verra à la gestion de votre patrimoine, bien qu'il soit possible de choisir un mandataire différent pour chacun de ces deux aspects.

Il existe deux façons afin de rédiger un mandat en prévision de l’inaptitude :

1)      Sous seing privé : Ce type de mandat est rédigé par le mandant ou par un tiers. Pour être valide, il doit toutefois être signé devant deux témoins qui :

• Constatent par écrit votre aptitude;

• Ne sont pas vos mandataires;

• N’ont pas d’intérêts dans le mandat;

• Sont majeurs et sains d’esprit.

Il faut être vigilant car ces éléments pourraient être contestés ce qui pourrait altérer la validité de votre mandat.

2)      Devant le notaire : Le mandat fait devant notaire a un caractère authentique ce qui le rend très difficile à contester. Le notaire constate votre aptitude et vous aide à formuler clairement vos volontés. De plus, il conserve l’original du mandat et l’inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires ce qui assure sa protection.

Un mandat en prévision de l'inaptitude fait devant notaire vous permet d'être assuré qu'il soit complet et adapté à votre situation particulière.  Il vous donne également une grande sécurité, étant difficilement contestable.

Votre changement d’état civil aura un impact sur le montant des prestations que vous recevrez de la PFCE et du crédit pour la TPS/TVH. Vous devez informer l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de votre nouvel état et de sa date avant la fin du mois du changement afin que les montants soient ajustés en fonction de votre situation. Autrement, vous pourriez être pénalisés si vous avez reçu des prestations trop élevées. 

Habituellement, les mêmes règles s’appliquent pour la demande de la PFCE que pour la demande de crédit de la TPS/TVH.

• Si vous êtes maintenant marié ou en union de fait :

L’ARC recalculera votre prestation en fonction du nombre d'enfants sous votre garde et de leur âge, de votre province ou territoire de résidence et de votre revenu familial net.

Si, après votre changement, il y a des enfants qui vivent avec vous, l'ARC inscrira tous les enfants dans le compte de la mère puisqu’elle est présumée être le parent responsable. Si vous êtes marié (e) ou vivez en union de fait avec une personne du même sexe que vous, l'un de vous recevra la PFCE pour tous les enfants.

Règle générale, pour un même enfant, un seul parent est admissible à recevoir les prestations.

Pour indiquer votre changement, vous devez contacter l’ARC directement ou envoyer une lettre à votre centre fiscal en indiquant la date du changement, votre nom et votre assurance sociale et ceux de votre époux ou conjoint de fait ou remplir le formulaire RC 65 Changement d'état civil disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc65/LISEZ-MOI.html

• Si vous êtes maintenant séparé, divorcé ou veuf :

 L’ARC recalculera votre prestation de la même façon mentionnée ci-haut.

Lorsque vous vivez une séparation, vous devez attendre d’avoir été séparé réellement pour une période de 90 jours consécutifs avant d’en informer l’ARC. Pour ce faire, vous devez procéder de la même manière qu’au point précédent.

En ce qui concerne votre demande pour le crédit de la TPS/TVH, si vous ne l’avez pas demandé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez en faire la demande en communiquant directement à votre centre fiscal ou en leur envoyant une lettre.

• Si vous êtes en cas d’admissibilité partagée :

 Il est possible que deux parents se partagent la garde d’un enfant de façon plus ou moins égale. On pense par exemple aux cas où l’enfant vit une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre, ou encore lorsqu’il vit 3 jours avec un parent et 4 jours avec l’autre. Chaque parent est donc responsable des soins et de l’éducation de l’enfant durant le temps où l’enfant habite avec lui.

Depuis juillet 2011, s’il y a une garde partagée entre les parents, ceux-ci sont considérés comme étant admissibles afin de recevoir la PFCE. Ainsi, ils recevront la prestation en parts égales sur une base mensuelle.

Il faut se rappeler qu’il est tout à fait possible que l’un ou l’autre des parents ou les deux ne reçoivent aucune prestation en raison d’un revenu familial trop élevé.

Si vous commencez ou terminez une garde partagée, vous devez-en informer l’ARC en la contactant directement ou remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc66/LISEZ-MOI.html

Si vous recevez déjà la PFCE, vous pouvez contacter directement l’ARC ou leur envoyer une lettre expliquant les ententes prises en regard de la garde partagée à votre centre fiscal. Vous pouvez trouver le centre fiscal le plus proche à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/qc-fra.html

**Pour avoir une idée du montant des prestations auxquelles vous avez droit, un service de calculateur de prestations pour enfants et familles est mis à votre disposition à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/clcltr/cctb_clcltr-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194