Médiation familiale

La médiation est un processus ayant pour but d'apporter des explications, de valider, de partager et d'obtenir de l'information afin de trouver une solution fondée sur les intérêts de chacun tout en considérant les besoins des personnes touchées par la rupture et le meilleur intérêt des enfants.

La médiation familiale est un processus qui permet aux couples de régler à l'amiable tous les éléments découlant de la fin de la vie commune avec l'aide d'un professionnel accrédité.

Elle s'adresse aux couples mariés, aux conjoints de faits et aux partenaires conjugaux.

Notre bureau offre ses services pour deux types de médiation familiale :

• La médiation subventionnée par le ministère de la justice du Québec.
• La médiation non-subventionnée.

Consultez notre dépliant "La médiation familiale, c'est pour vous?" afin d'en savoir plus.

Le processus judiciaire à traverser lors d'un divorce peut s'avérer très dispendieux. Heureusement, la médiation peut permettre de réduire grandement les coûts défrayés en favorisant l'entente entre les parties plutôt qu'en empruntant la voie judiciaire. Le médiateur peut les accompagner tout au long du processus en les informant de manière neutre et impartiale ainsi qu'en les guidant lors de leurs échanges. Il peut aussi accomplir les diverses procédures judiciaires nécessaires à la déclaration du divorce.

Ce  mode d'entente est fortement encouragé par le gouvernement qui offre des subventions pour des rencontres en médiation.

Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total 5 heures :

• Les couples mariés ayant un ou des enfants à charge, lors d'un divorce ou d'une séparation ;
• Les couples vivant comme conjoints de fait (concubinage) et ayant un ou des enfants à charge lors d'une séparation ;

Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total de 2,5 heures :

• Les couples déjà divorcés en révision des modalités de leur jugement de divorce ;
• Les couples déjà séparés en révision des modalités de leur jugement de séparation ;
• Les couples ayant vécu comme conjoints de fait avec des enfants à charge, en révision des modalités de leur jugement de séparation

Est-ce qu'une action en justice peut-être entreprise par rapport à notre accord? Est-ce inclus dans le programme subventionné par le gouvernement?

Le programme subventionné par le gouvernement n'inclut pas la judiciarisation de votre cas. Sur une base forfaitaire, notre firme peut obtenir et préparer tous les documents nécessaires pour une demande de séparation ou de divorce.

Si des séances additionnelles sont requises, elles sont possibles au tarif horaire règlementé de 110 dollars.

Ce service est aussi offert aux couples sans enfants, qui eux, ne bénéficient pas de subventions, au tarif du médiateur.

Comme la décision de séparation appartient au couple, le règlement de celle-ci leur appartient aussi. Ainsi, bien que de façon générale la plupart des aspects puissent être traités dans ce délai, il se peut que la médiation nécessite plus de 5 heures. Dans ce cas, le taux horaire du médiateur est prescrit par règlement et doit être facturé au même taux que les heures subventionnées soit 110$ par heure.

Lorsque les parties en viennent à une entente, la médiation se termine par la rédaction d'un résumé des ententes intervenues (conclues) entre les parties. Ce résumé est rédigé et signé par le médiateur et vous est remis.

Il est à noter qu'aucune procédure judiciaire, de demande de divorce, séparation ou autre n'est incluse dans le programme subventionné. Vous pouvez faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial afin qu'elle soit exécutoire entre les parties

Pouvons-nous obtenir un jugement portant sur nos ententes et est-ce inclus dans le programme subventionné ?

Le programme subventionné n'inclut pas la judiciarisation de votre dossier. Par contre, notre cabinet peut, sur une base forfaitaire, effectuer toutes les démarches reliées à votre demande de divorce ou de séparation.

Les sujets abordés sont notamment les suivants :

• Garde des enfants;
• Les droits de visite et de sortie;
• Le montant de la pension alimentaire pour conjoint;
• Le montant de la pension alimentaire pour les enfants;
• Le partage du patrimoine familial;
• Les aliments pour conjoints;
• Les autres droits découlant du mariage ou de l'union civile.

Pour plus d'information concernant le programme provincial de médiation familiale, nous vous invitons à nous contacter.

La médiation sera efficace et utile pour aider à résoudre un conflit, notamment dans les situations suivantes :

- Les émotions sont très fortes et compliquent le conflit;
- Les parties travaillent ensemble, se côtoient régulièrement, et ils ne peuvent éviter la situation;
- Plusieurs personnes sont impliquées dans le conflit;
- Un désir de maintenir les relations humaines saines;
- Des décisions importantes doivent être prises;
- Besoin d'aide pour régler le conflit;
- Les parties désirent éviter les procédures officielles.

Le programme subventionné s'adresse seulement aux couples avec enfants. Nous estimons que la médiation est une façon respectueuse, efficace et économique de résoudre tous les éléments découlant d'une rupture. Nous offrons ce service sur une base horaire.

Suite à la rédaction du résumé des ententes, vous pouvez faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial selon le cas.

Nous pouvons compléter pour vous toutes les démarches judiciaires liées à votre rupture sur une base forfaitaire.

La pension alimentaire pour enfants est généralement calculée à partir du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.  À partir du revenu des deux parents et du nombre d’enfants, les tables déterminent un budget annuel pour les besoins de base des enfants.

Ce budget est ensuite réparti entre les parents en fonction du prorata des revenus des parents et du temps de garde.  Le budget doit suivre les enfants.  Donc si les enfants sont en garde exclusive chez l’un des parents, le montant total du budget doit être disponible chez ce parent.  C'est ce qui demande un transfert d’un parent à l’autre et qui crée l’obligation alimentaire.  En garde partagée, le budget doit être à 50% de chaque côté.  Lorsque les revenus des parents sont inégaux, la proportion du budget que détient chaque parent n’est pas de 50%.  La pension alimentaire sert donc à rééquilibrer le budget.

Consultez notre dépliant "Comprendre la pension alimentaire pour enfants" afin d'en connaître davantage.

Pour de plus amples informations sur les dépenses incluses dans la pension alimentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

En vertu de l’article 596.1 C.c.Q., les parents ont l’obligation de se tenir informés des changements dans leurs revenus.  Sur demande, l’autre parent doit vous fournir les informations relatives à son revenu une fois l’an.  Avec ces informations, il est possible de réajuster le paiement de la pension alimentaire en effectuant un nouveau calcul.  Un jugement pourra toutefois être nécessaire afin que ces modifcations prennent effet.

Avec l’aide du Guide T4040, vous pouvez remplir le Formulaire T2220 en prenant soin de répondre aux questions demandées.

 Définitions :

Rentier : Personne qui a le droit de recevoir des paiements d’un REER ou d’un FERR

Cessionnaire : Personne qui émet le régime, la rente ou le fonds auquel les biens sont transférés.

Cédant : Personne qui émet le régime, la rente ou le fonds duquel les biens sont transférés.

Émetteur d’un REER : Personne décrite au paragraphe 146(1) de la Loi sur l’impôt sur le revenus avec qui le rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui est un REER.

Renseignements généraux

Habituellement, des impôts sont payables sur tous les montants qui sont retirés d’un REER ou d’un FEER puisqu’ils sont des revenus pour celui qui les reçoit. Mais, lorsque des conjoints se séparent, ils peuvent se transférer des sommes d’argent de leur REER non échu ou d’un FEER sans conséquences fiscales. Les impôts seront payables seulement quand celui qui recevra l’argent les retirera de son propre compte.

Pour que le transfert soit fait sans conséquence sur les revenus, il doit se faire directement, c’est-à-dire, d’une institution à l’autre institution et être fait en vertu d’un accord de séparation ou d’une ordonnance d’un tribunal qui prévoit que le partage des fonds se fait en règlement des droits venant de la rupture du mariage ou d’une union de fait.

 Si vous êtes celui qui reçoit le transfert d’un fond, vous devez être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année du transfert.

Le paiement d’un bien d’un REER non échu peut être transféré dans votre REER ou FERR seulement. Il ne peut être transféré en RPA ou en Rente.

N’incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et n’en demandez aucune déduction. En règle générale, le transfert n’a pas d’incidence fiscale sur les plafonds des cotisations à un REER.

Le formulaire à remplir est le T2220. Ce formulaire doit être remis aux institutions financières de chaque partie, afin qu’elles procèdent correctement au transfert.

Délais

Notez que la loi ne prévoit aucun délai précis concernant le transfert d’un REER, par contre, on prévoit qu’il doit se faire dans un délai raisonnable (environ un an) de la rupture. Toutefois, la plupart du temps les parties conviennent de procéder au transfert dans les 30 jours suivants le prononcé du divorce

Directives pour remplir le formulaire :

SECTION 1 : Le rentier qui demande le transfert complète et signe la section 1.

SECTION 2 : Le cessionnaire complète et signe la section II, et l’ex-époux du rentier la contresigne. Sinon une lettre signée par l’ex-époux jointe à la demande tient lieu de contre signature.

SECTION 3 : Le cédant complète et signe la section III.

SECTION 4 : Le cessionnaire complète et signe la section IV.

Le formulaire T2220 est disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2220/

 Le guide T4040 est disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4040/t4040-14f.pdf

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800-387-1194.

Il est possible que vous soyez partagé entre les deux options suivantes : opter pour la médiation ou recourir au litige.

Voici donc la distinction entre ces deux concepts.

Les gens qui choisissent la médiation ont habituellement un intérêt à maintenir une bonne relation entre eux et ce, à moyen et long terme. Malgré le conflit qu’ils vivent dans le présent, la communication entre elles est toujours souhaitable et chacune est ouverte aux compromis.

On pense alors au processus de médiation.

Les rencontres de médiation se font habituellement en présence de toutes les parties et du médiateur, ce dernier étant un tiers neutre et impartial. La médiation étant un processus volontaire, il est primordial que les parties soient en accord pour utiliser cette option.

Dans certains cas, la protection de vos droits de façon urgente ou encore les différences irréconciliables entre les parties peuvent mener à l’utilisation de procédures judiciaires. C'est ce qu'on appelle communément le litige.

Dans ces cas, chaque partie peut être représentée par son propre avocat et les communications sont alors faites par le biais de ces derniers.

Évidemment, l’utilisation de l’option judiciaire ne signifie pas pour autant que les ententes ne sont plus possibles. Elles seront différemment négociées.

En résumé, ce n’est pas parce que vous choisissez d’abord l’une des options que l’autre ne sera plus possible par la suite.