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Médiation en copropriété

La médiation en copropriété est un processus qui permet aux copropriétaires et/ou au syndicat de copropriété de régler un ou plusieurs conflits apparu(s) dans le cadre des rapports collectis et/ou de la gestion de la copropriété. La médiation mettra à votre disposition un professionnel accrédité, impartial et habitué de gérer des situations de copropriété de toutes sortes.

 

Les sujets traités lors de la médiation en copropriété

  • La contribution aux charges communes
  • La cotisation au fonds de prévoyance
  • La cotisation spéciale (réparations majeures)
  • L'interprétation de la déclaration de copropriété ou de la convention d'indivision
  • L'administration du syndicat de copropriété 
  • La gestion de la copropriété
  • Le partage de l’indivision
  • Etc.

 

Notre formule pour la médiation en copropriété

Nos médiateurs vous accompagneront autant dans les négociations que dans les démarches légales, en demeurant toujours objectifs envers les participants et neutres vis-à-vis la situation conflictuelle. Notre expérience, en tant que réseau de médiateurs le plus vaste de la province de Québec, nous permet de vous proposer une méthode de travail prouvée qui facilite le processus de médiation.

Dans ce but, nous visons la préservation de l’impartialité de nos professionnels par la discussion ouverte et honnête, toujours en présence des parties. Notre objectivité face au conflit et aux parties est respectée, aucune des parties ne pourra faire appel au médiateur de façon privée à propos des sujets reliés à la copropriété.

 

Notre processus de médiation en copropriété en 5 étapes

 

Étape 1 : la rencontre initiale (pré-médiation)

Au cours de cette séance, le médiateur se concentrera sur la mise en contexte de la copropriété et ainsi cernera les questions à teneur juridique. Pour renforcer la liberté d’échange des parties, tout sujet discuté sera soumis à notre protocole de non-divulgation des informations. Aussi, notre médiateur vous renseignera sur les droits et les obligations propres au droit de la copropriété et expliquera les démarches à suivre.

 

Étape 2 : la prise de connaissance des documents

Une fois avoir expliqué les procédures, notre médiateur vous demandera d'obtenir les documents de la copropriété et en prendra connaissance (déclaration de copropriété ou convention d'indivision, livre de société du syndicat de copropriété, etc.)

 

Étape 3 : séance de médiation

Durant cette séance, le médiateur se concentre sur l’examen des questions à la source du conflit de la copropriété. Aussi, nous élaborerons ensemble des solutions possibles, en visant le respect des exigences légales.

Si jamais la médiation échoue, les suggestions non retenues seront soumises à la seule discrétion du processus de médiation et ne pourront être utilisées en preuve devant un tribunal. 

 

Étape 4 : la rédaction de l’entente de médiation

Dans la semaine qui suit la séance de médiation, chaque partie recevra par courriel le résumé des ententes qui ont préalablement été approuvées à l’unanimité des parties. Ainsi, ceux qui considèrent que cela est nécessaire pourront obtenir un avis juridique externe avant de procéder à la signature du document définitif.

Cependant, si les parties souhaitent effectuer un changement majeur contenu aux ententes, celui-ci devra être discuté dans une nouvelle séance de médiation.

 

Étape 5 : la signature de la transaction devant notaire

Afin de revêtir l’entente de médiation du caractère de chose jugée et ainsi la rendre opposable aux tiers, vous pourrez retenir les services de nos notaires pour traduire dans un « contrat de transaction » à être signé devant lui par les parties. Le contenu dudit contrat de transaction restera alors protégé par le Code civil du Québec en tant que document final et exécutoire, sans autre procédure.

Dans certains cas exceptionnels, l’homologation devant les tribunaux peut être recommandée. Dans de tels cas, nos professionnels vous l'indiqueront et vous expliqueront les conséquences juridiques de ne pas homologuer les ententes.