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Médiation successorale

La médiation successorale est un processus qui permet au liquidateur et aux successibles (les héritiers ou les légataires) de régler un ou plusieurs conflits apparu(s) dans le cadre de la liquidation d'une succession. La médiation mettra à votre disposition un professionnel accrédité, impartial et habitué de gérer des situations familiales de toutes sortes.

 

Les sujets traités lors de la médiation successorale

  • la portée du rôle de liquidateur testamentaire ;
  • les arrangements funéraires ;
  • la nomination du tuteur des enfants mineurs ;
  • la détermination du passif et de l’actif de la succession ;
  • le remboursement des dettes du défunt ;
  • la donation à cause de mort ;
  • la délivrance des legs ;
  • le partage du patrimoine familial.

 

Notre formule pour la médiation successorale

Nos médiateurs vous accompagneront autant dans les négociations que dans les démarches légales, en demeurant toujours objectifs envers les participants et neutres vis-à-vis la situation conflictuelle. Notre expérience, en tant que réseau de médiateurs le plus vaste de la province de Québec, nous permet de vous proposer une méthode de travail prouvée qui facilite le processus de médiation.

Dans ce but, nous visons la préservation de l’impartialité de nos professionnels par la discussion ouverte et honnête, toujours en présence des parties, du liquidateur et de tous les successibles. Notre objectivité face au conflit et aux parties est garantie, car aucune des parties ne pourra faire appel au médiateur de façon privée à propos des sujets reliés à la succession.

 

Notre processus de médiation successorale en 5 étapes

 

Étape 1 : la rencontre initiale

Au cours de cette séance, le médiateur se concentrera sur la mise en contexte de la succession et ainsi cernera les questions à teneur juridique. Pour renforcer la liberté d’échange des parties, tout sujet discuté sera soumis à notre protocole de non-divulgation des informations. Aussi, notre médiateur vous renseignera sur les droits et les obligations propres aux successions et expliquera les démarches à suivre.

 

Étape 2 : la prise de connaissance des documents

Une fois avoir expliqué les procédures, notre médiateur vous demandera d'obtenir les documents nécessaires au règlement de la succession. Le liquidateur, nommé par le défunt ou désigné par les successibles, sera la personne responsable de prendre possession de tous les documents que les parties considèrent comme pertinents.

Pour ceux qui en auraient besoin, le service de notariat de notre cabinet offre des forfaits abordables pour vous accompagner dans l’obtention des Certificats de recherche testamentaire.

 

Étape 3 : une demi-journée de médiation

Durant cette période de 4 heures, le médiateur se concentre sur l’examen des questions à la source du conflit pour la succession. Afin d’établir un terrain d’entente, le médiateur guidera les parties vers les normes applicables à l’interprétation des volontés du testateur. Aussi, il élaborera des solutions à vous proposer, en visant le respect des exigences légales.

Si jamais la médiation échoue, les suggestions non retenues seront soumises à la seule discrétion du processus de médiation et ne pourront être utilisées en preuve devant un tribunal. 

 

Étape 4 : la rédaction de l’entente de médiation

Dans la semaine qui suit la deuxième rencontre, chaque partie recevra par courriel le résumé des ententes qui ont préalablement été approuvées à l’unanimité des parties. Ainsi, ceux qui considèrent que cela est nécessaire pourront obtenir un avis juridique externe avant de procéder à la signature du document définitif devant notaire.

Cependant, si les parties souhaitent effectuer un changement majeur contenu aux ententes, celui-ci devra être discuté dans une nouvelle séance de médiation.

 

Étape 5 : la signature de la transaction devant notaire

Afin de revêtir l’entente de médiation du caractère de chose jugée et ainsi la rendre opposable aux tiers, nos notaires prendront soin de la traduire dans un « contrat de transaction » à être signé devant lui par les parties. Le contenu dudit contrat de transaction restera alors protégé par le Code civil du Québec en tant que document final et exécutoire, sans autre procédure.

Dans certains cas exceptionnels, l’homologation devant les tribunaux peut être recommandée. Dans de tels cas, nos professionnels vous l'indiqueront et vous expliqueront les conséquences juridiques de ne pas homologuer les ententes.

 

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